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2309384 Généré par l'IA

Mootness of Enforcement Order Challenge Following Withdrawal

Numéro de cause 2309384
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An entity opposed an enforcement order for €540 concerning an overpayment of housing assistance that had been issued by the family allowance fund. The court ordered that there was no longer any need to rule on the request because the family allowance fund, in its defense filing, informed the court that it had withdrawn the enforcement order in question, rendering the original claim moot under the provision allowing a presiding judge to determine that no ruling is necessary on a petition.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1; Mootness of Enforcement Order Challenge Following Withdrawal: The court ordered that there was no longer any need to rule on the request because the family allowance fund, in its defense filing, informed the court that it had withdrawn the enforcement order in question, rendering the original claim moot under the provision allowing a presiding judge to determine that no ruling is necessary on a petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisation d'exécution retrait de la demande opposition au commandement de payer production de créance valeur litigieuse allocation familiale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision allows the designated magistrate to rule by order that there is no longer any need to rule on the request (non-lieu à statuer).
Article 1
This article explicitly orders that there is no longer any need to rule on the application.
Généré par l'IA
2201013
Opposition to Enforcement Order Rendered Moot by Withdrawal
2310182
Mootness of Administrative Challenge Following Withdrawal of Enforcement Action
2301818
Withdrawal of Enforcement Order Renders Appeal Moot
2204152
Withdrawal of Enforcement Order Renders Opposition Moot
2402540
Case Concerning Annulment of Enforcement Order Rendered Moot by Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision allows the designated magistrate to rule by order that there is no longer any need to rule on the request (non-lieu à statuer).

Article 1

This article explicitly orders that there is no longer any need to rule on the application.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 octobre 2023, la SARL immobilière napoléon fait opposition à la contrainte n°2C 172 830 2798 3 émise le 7 septembre 2023 par laquelle la Caisse d'allocations familiales du Haut-Rhin a mis en recouvrement la somme de 540 euros pour un indu d'aide au logement.

Par un mémoire en défense enregistré le 11 avril 2024 la caisse d'allocations familiales du Haut Rhin conclut à ce que le tribunal prononce un non-lieu à statuer.

Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la route ;

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ".

2. Dans son mémoire en défense enregistré le 11 avril 2024, la caisse d'allocations familiales du Haut Rhin informe le tribunal qu'elle a retiré la contrainte n°2C 172 830 2798 3 émise le 7 septembre 2023. En conséquence, la présente requête est dénuée d'objet et il y a lieu de prononcer un non-lieu à statuer.

O R D O N N E :

Article 1 : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de la SARL immobilière napoléon.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SARL immobilière napoléon et à la caisse d'allocations familiales du Haut-Rhin.

Fait à Strasbourg, le 12 août 2024.

Le magistrat désigné,

H. SIMON

La République mande et ordonne au Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,