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2309384 Généré par l'IA

Bank-Client Dispute Jurisdiction: Private Law Governs

Numéro de cause 2309384
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review from the administrative tribunal concerning a dispute with a bank regarding the financing for the creation of their company. The court ruled that relations between a bank and its clients are governed by private law, meaning disputes arising from these relationships fall under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative courts; therefore, the litigant's request was dismissed as manifestly falling outside the competence of the administrative jurisdiction.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Bank-Client Dispute Jurisdiction: Private Law Governs: The court ruled that relations between a bank and its clients are governed by private law, meaning disputes arising from these relationships fall under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative courts; therefore, the litigant's request was dismissed as manifestly falling outside the competence of the administrative jurisdiction.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit bancaire droit judiciaire compétence en matière de trust conflit de compétence civile société de personnes représentation légale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President of the administrative tribunal to reject requests manifestly outside the jurisdiction of the administrative court by order.
Article 1er
This article contains the dispositive order rejecting the application on the grounds of jurisdictional incompetence.
Généré par l'IA
2500875
Administrative Tribunal Jurisdiction over Private Bank Account Disputes
2208978
Bank Account Closure Dispute: Private Law vs. Administrative Jurisdiction
2302730
Bank Client Dispute Jurisdiction Ruling
2207587
Claim Against Bank for Investment Advice Dismissed for Lack of Administrative Jurisdiction
2310539
Bank Dispute Jurisdiction Dismissal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article contains the dispositive order rejecting the application on the grounds of jurisdictional incompetence.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President of the administrative tribunal to reject requests manifestly outside the jurisdiction of the administrative court by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 octobre 2023, M. B A saisit le tribunal d'un litige qui l'oppose au Crédit Mutuel, l'établissement bancaire ayant remis en cause le financement de la création de sa société.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative: " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance: () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. Les rapports qui régissent les relations entre un établissement bancaire et ses clients sont des rapports de droit privé. Dès lors, les litiges auxquels peuvent donner lieu ces rapports relèvent de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire, qu'il appartient au requérant de saisir.

3. La requête de M. A, qui soulève devant le tribunal un litige qui l'oppose au Crédit Mutuel, établissement bancaire, au sujet du financement de la création de sa société, échappe manifestement à la compétence de la juridiction administrative. Par suite, les conclusions de M. A doivent être rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Lille, le 10 novembre 2023.

Le président,

SIGNE

C. HERVOUET

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier