LLC v. Administrative Entity: Deemed Withdrawal in Employment Subsidy Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA limited liability company sought judicial review to annul the cancellation of an employment subsidy payment related to the "emplois francs" scheme; however, after the administrative entity responsible for the subsidy produced documentation suggesting the underlying issue was resolved, the court invited the applicant to confirm its continued interest in the proceedings, and because the applicant failed to confirm its claims within the one-month period specified under administrative justice rules, the court issued an order formally noting the applicant's deemed withdrawal from the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; LLC v. Administrative Entity: Deemed Withdrawal in Employment Subsidy Dispute: D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 1° Donner acte des désistements ; / () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered to give note of the withdrawal of the SARL Fortier's appeal.
Cited as the procedural basis for the President of the judging panel to issue an order noting the withdrawal.
Cited as the legal basis upon which the applicant was invited to confirm the maintenance of its conclusions, leading to the deemed withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 25 octobre 2023, la société à responsabilité limitée (SARL) Fortier, demande au tribunal l'annulation de la décision du 20 octobre 2023 par laquelle Pôle emploi services a annulé le paiement de l'aide concernant l'emploi de Mme A B dans le cadre du dispositif " emplois francs ".
Par un mémoire, enregistré le 6 novembre 2023, Pôle emploi services conclut au non-lieu à statuer dans la présente instance.
Par une lettre en date du 7 novembre 2023, la SARL Fortier a été informée qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, elle serait réputée s'en être désistée en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 1° Donner acte des désistements ; / () ".
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ". Aux termes de l'article R. 611-8-2 de ce code dispose que : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier. / Les parties ou leur mandataire sont réputés avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été ainsi adressé, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties ou leur mandataire sont alertés de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par eux. ".
3. L'état du dossier permettant, compte tenu de la production, par Pôle emploi service, d'un avis de paiement pour le dispositif " emplois francs ", du 2 novembre 2023, pour la salariée désignée dans la requête, de s'interroger sur l'intérêt que la requête conservait pour son auteur, une demande de maintien de requête a été adressée, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, la SARL Fortier le 7 novembre 2023 par l'intermédiaire de l'application Télérecours. Elle est réputée avoir reçu communication de cette demande le jour même à 12 h 52, date certifiée par l'accusé-réception délivré par l'application Télérecours. N'ayant pas expressément confirmé le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti, la SARL Fortier est réputée s'être désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête. Le désistement de la SARL Fortier étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SARL Fortier.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société à responsabilité limitée Fortier et à Pôle emploi services.
Fait à Lille, le 13 décembre 2023.
Le président de la 6ème chambre,
signé
J.-M. RIOU
La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière