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2309383 Généré par l'IA

Claimant v. State: Failure to Regularize Administrative Appeal

Numéro de cause 2309383
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought compensation from the State for prejudice suffered due to the prefect's failure to provide rehousing, but the administrative court dismissed the request via order because the claimant failed to regularize the filing by submitting the decision taken by the administration on a prior indemnity request, or proof of the request's submission, despite being duly notified to do so, rendering the claim manifestly inadmissible pursuant to articles of the Code of Administrative Justice concerning procedural compliance and rejection of non-regularized, manifestly inadmissible requests.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée; Claimant v. State: Failure to Regularize Administrative Appeal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents de tribunal () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.

Mots-clés

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production de créance administration de la justice indemnisation étatique état requis conformité administrative décisions incidentes

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the Vice-President to reject manifestly inadmissible requests by order, which is the procedure used here.
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée
The rejection of the claim is the main order, based on the inadmissibility discussed in the reasoning.
Généré par l'IA
2417080
Failure to Regularize Administrative Appeal Regarding Rehousing Compensation
2302237
Failure to Regularize Filing in Housing Appeal
2205288
Claimant v. State: Failure to Exhaust Administrative Remedies for Housing Compensation
2100457
Failure to Regularize Filing of Administrative Appeal
2506952
Failure to Regularize Administrative Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

The rejection of the claim is the main order, based on the inadmissibility discussed in the reasoning.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the Vice-President to reject manifestly inadmissible requests by order, which is the procedure used here.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 juillet 2023, Mme A B demande au tribunal de condamner l'Etat à lui verser une somme en réparation des préjudices subis résultant de l'absence de relogement par le préfet de la Seine-Saint-Denis.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents de tribunal () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.

2. Selon l'article R. 412-1 du même code, " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. Cet acte ou cette pièce doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée d'une copie ". En outre, selon le 2° de l'article R. 421-1 du même code, " Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle ".

3. Mme B a transmis sa requête sans produire la décision prise sur sa demande indemnitaire préalable ou la pièce justifiant du dépôt de celle-ci. Le tribunal l'a invitée à régulariser sa requête dans un délai d'un mois, par un courrier dont l'accusé est revenu au greffe portant la mention " pli avisé et non réclamé " qui vaut notification régulière de ce pli à sa date de présentation, le 8 août 2023. En dépit de ce courrier, Mme B n'a pas transmis la pièce demandée dans le délai qui lui était accordé. Pour cette raison, la requête de Mme B est manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Montreuil, le 26 septembre 2023.

Le premier vice-président,

Signé

F. Polizzi

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.