Claimant v. Family Allowance Fund: Judicial Review of Informative Notification Rejected
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought judicial review to annul a notification letter dated September 15, 2023, from a family allowance fund informing them of the fund's intent to file a criminal complaint; the court determined that this letter, being merely an informative communication of the administration's intentions, did not constitute an actionable administrative decision causing prejudice, rendering the judicial appeal manifestly inadmissible under Article R. 222-1 4° of the Code of Administrative Justice, and thus the claim was rejected by order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative, Article 1; Claimant v. Family Allowance Fund: Judicial Review of Informative Notification Rejected: 222-1 4° of the Code of Administrative Justice, and thus the claim was rejected by order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was applied to reject the application due to manifest inadmissibility.
The court order explicitly states the rejection of the application based on the preceding reasoning.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 16 octobre 2023, Mme B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 15 septembre 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Haut Rhin l'informe qu'elle porte plainte au pénal contre elle.
Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de la sécurité sociale ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / (). ".
2. 3. Mme B demande l'annulation d'une lettre du 15 septembre 2023 de la caisse d'allocations familiales du Haut Rhin qui l'informe qu'elle porte plainte au pénale contre elle. Une telle lettre, qui n'est qu'une information de la requérante sur les intentions de la caisse, ne lui fait pas grief. En conséquence, elle ne peut être contestée par un recours contentieux. Par suite, sa requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1 : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme A B et à la caisse d'allocations familiales du Haut-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 12 août 2024.
Le magistrat désigné,
H. SIMON
La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,