Petitioner's Deemed Withdrawal Following Failure to Confirm Interest in Annulment Proceedings

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 octobre 2023, Mme A B, représentée par Me Domnesque, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 18 octobre 2023 par lequel le maire de Sequedin a ordonné le placement de son chien dans un lieu de dépôt adapté à son accueil et à sa garde en application des dispositions de l'article L.211-11 du code rural ainsi que l'arrêté du 19 octobre 2023 retirant et remplaçant cet arrêté et ordonnant le placement de son chien pour les mêmes motifs ;

2°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à lui verser en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

La requête a été communiquée à la commune de Sequedin qui n'a pas produit d'observations en défense.

Par une lettre en date du 27 mars 2024, Mme B a été informée qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, elle serait réputée s'être désistée de sa requête en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code rural ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () " En outre, l'article R. 612-5-1 dudit code dispose que : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions."

2. En l'espèce, Mme B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 18 octobre 2023 par lequel le maire de Sequedin a ordonné le placement de son chien dans un lieu de dépôt adapté à son accueil et à sa garde en application des dispositions de l'article L.211-11 du code rural ainsi que l'arrêté du 19 octobre 2023 retirant et remplaçant cet arrêté et ordonnant le placement de son chien pour les mêmes motifs. L'état du dossier permettant de s'interroger sur l'intérêt que la requête conservait pour son auteur, dès lors que Mme B s'est désistée de sa requête enregistrée le 25 octobre 2023 sous le n° 2309370 tendant à la suspension des arrêtés litigieux, la requérante a été invitée, en application des dispositions de l'article R.612-5-1 du code de justice administrative, par un courrier du 27 mars 2024 dont elle a accusé réception le même jour, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans un délai d'un mois et informée de ce que, à défaut de confirmation, elle serait réputée s'être désistée d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans le délai d'un mois imparti, la requérante est réputée s'être désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la commune de Sequedin.

Fait à Lille, le 1er août 2024.

La présidente de la 3ème chambre

Signé

J. FÉMÉNIA

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,