Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of an order from the prefect compelling his departure from French territory, refusing a voluntary departure period, setting the country for his expulsion, and imposing a three-year re-entry ban, but the court determined it lacked territorial jurisdiction because the petitioner was transferred from a facility in its circuit (Seine-et-Marne) to an administrative detention center in another circuit (Paris) after filing the claim, thus requiring the dossier to be immediately transmitted to the competent administrative tribunal, as per procedural rules governing cases where the applicant is detained outside the initially seized jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 776-15 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, Article R. 776-15, Article R. 776-17, Article R. 221-3; Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Challenge: Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au président du tribunal administratif de Paris et au préfet de Seine-et-Marne.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transfer of the case file to the administrative tribunal of Paris.
The court ordered the notification of the present order to the parties and the competent tribunal.
Cited as the legal basis allowing the designated judge to issue an order, specifically concerning the transmission of the case file.
Cited as the legal basis dictating the transfer of the file to the tribunal within whose jurisdiction the detention center is located.
Cited to establish the territorial jurisdiction, confirming that the administrative tribunal of Paris has jurisdiction over the location of the detention center.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 septembre 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 8 septembre 2023 par lequel le préfet de Seine-et-Marne l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans.
Vu :
- la décision attaquée,
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du Tribunal a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants et R. 777-1 et suivants du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet (). Il peut, par ordonnance : () 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ; () ". Aux termes de l'article R. 776-17 du même code : " () Lorsque le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence en dehors du ressort du tribunal administratif qu'il a saisi (), le dossier est transmis au tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu de rétention ou d'assignation à résidence " et aux termes de l'article R. 221-3 du code précité : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; / () Paris : ville de Paris ; () "
2. Il ressort des pièces du dossier que M. B a été transféré le 11 septembre 2023 du centre pénitentiaire Sud Francilien (Seine-et-Marne), où il était détenu, au centre de rétention administrative de Vincennes (75012). Par suite, en application des dispositions précitées, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Paris, auquel il y a lieu de transmettre le dossier.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. B est transmis au tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au président du tribunal administratif de Paris et au préfet de Seine-et-Marne.
Le vice-président,
M. AYMARD 2