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2309377 Généré par l'IA

Claim for Unpaid Network Premiums Inadmissible Due to Premature Filing

Numéro de cause 2309377
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed a request seeking compensation for unpaid educational priority network premiums dating from 2016 to 2019 by submitting only a copy of the prerequisite administrative claim dated December 28, 2023, without stating any formal conclusions against the administration. The court ruled the request inadmissible because it was introduced before the administration had issued any decision, explicit or implicit, on the underlying claim, which is a condition for admissibility for actions seeking payment of a sum of money under the administrative justice code, leading to the dismissal of the case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée; Claim for Unpaid Network Premiums Inadmissible Due to Premature Filing: The court ruled the request inadmissible because it was introduced before the administration had issued any decision, explicit or implicit, on the underlying claim, which is a condition for admissibility for actions seeking payment of a sum of money under the administrative justice code, leading to the dismissal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
production de créance action en paiement licenciement administratif e-justice factures impayées durée du droit à la prestation d'assurance

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the procedural basis allowing the President to reject manifestly inadmissible requests by order.
article R. 411-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée
This is the main order dismissing the application.
Généré par l'IA
2404878
Premature Claim Due to Concurrent Administrative Demand and Judicial Filing
2301601
Claimant's Suit for Reimbursement Dismissed for Failure to Exhaust Administrative Remedies
2300376
Petitioner v. Educational Institution and University (Premature Claim)
2300957
Claimant's Damages and Status Claims Dismissed for Inadmissibility and Prematurity
2505888
Claim for Damages Against State Dismissed as Premature

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

This is the main order dismissing the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the procedural basis allowing the President to reject manifestly inadmissible requests by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 31 décembre 2023, Mme B A produit au tribunal une copie de sa demande préalable d'indemnisation pour non versement de la prime " réseau d'éducation prioritaire " entre 2016 et 2019 adressée au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et datée du 28 décembre 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. () ". Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. "

2. Il résulte de ces dispositions que lorsqu'un requérant, après avoir présenté une demande à l'administration, saisit le juge administratif avant que celle-ci ne se soit prononcée sur cette demande, ses conclusions, dirigées contre une décision qui n'est pas encore née, sont irrecevables.

3. Mme A, qui saisit le tribunal en se bornant à produire la demande préalable d'indemnisation adressée au ministre de l'Éducation nationale et de la jeunesse le

28 décembre 2023, sans formuler au demeurant de conclusions aux fins d'annulation ou de condamnation soumises au juge, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, introduit sa requête avant que l'administration ne se soit prononcée sur sa demande, implicitement ou explicitement. Dès lors, sa requête est irrecevable et ne peut, par suite, qu'être rejetée.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme B A.

Fait à Strasbourg, le 15 janvier 2024.

La présidente de la 1ère chambre,

A. DULMET

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le Greffier