Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of an order compelling their immediate departure from French territory, setting an expulsion destination, and imposing a two-year re-entry ban, along with associated ancillary requests. The Administrative Tribunal of Melun, considering that the applicant was released from a detention center in Seine-et-Marne and subsequently declared a domicile in Paris, determined that under the relevant jurisdictional rules, disputes concerning administrative police decisions against individuals fall under the territorial competence of the administrative tribunal in the place of residence at the time of the decision; consequently, the court ordered the immediate transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Paris.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 776-15 du code de justice administrative, Art. R. 776-15 al. 2, 2° du code de justice administrative, Art. R. 312-8 du code de justice administrative, Art. R. 221-3 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Challenge: The Administrative Tribunal of Melun, considering that the applicant was released from a detention center in Seine-et-Marne and subsequently declared a domicile in Paris, determined that under the relevant jurisdictional rules, disputes concerning administrative police decisions against individuals fall under the territorial competence of the administrative tribunal in the place of residence at the time of the decision; consequently, the court ordered the immediate transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Paris.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the designated magistrate to rule by order to transmit the file without delay to the competent jurisdiction.
This provision defines the territorial jurisdiction based on the place of residence, which served as the basis for determining the lack of competence.
This provision establishes the territorial demarcation of the administrative courts, used to identify the correct competent court.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 9 septembre 2023, M. B A, représenté par Me Place, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté en date du 8 septembre 2023 par lequel le préfet des
Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ;
2°) d'enjoindre à l'administration à prendre toute mesure propre à mettre fin à son signalement dans le Système d'information Schengen procédant à l'interdiction de retour ;
3°) de lui délivrer d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article
L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu
- la décision attaquée ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du Tribunal a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants et R. 777-1 et suivants du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / () Il peut par ordonnance : / () 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ; () ".
2. Aux termes d'autre part l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ", et aux termes de l'article R. 221-3 du code précité : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; / () Paris : ville de Paris ; () ".
3. Il ressort des pièces du dossier, que le requérant était retenu au centre de rétention administrative n° 2 du Mesnil-Amelot (Seine-et-Marne), en a été libéré et a déclaré une domiciliation, à Paris (75019) chez " Inser-Asaf " (n° 201196), 12 rue Manin. Par suite, en application des dispositions précitées, le présent litige ne relève plus de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Paris, auquel il y a lieu de transmettre le dossier.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. A est transmis au tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au préfet des Hauts-de-Seine et au président du tribunal administratif de Paris.
Le vice-président,
Signé : M. Aymard