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2309374 Généré par l'IA

Applicant Deemed to Have Withdrawn Appeal Following Failure to Confirm Pursuit After Mediation

Numéro de cause 2309374
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought to annul a departmental council president's decision refusing the "Améthyste package," but after being invited by the court to expressly confirm the continuation of their appeal following a failed mediation attempt, the applicant failed to respond within the mandated one-month period, leading the court to rule by order that the applicant is deemed to have withdrawn their claims, and to formally acknowledge this withdrawal pursuant to administrative justice code provisions regarding judicial inactivity.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1, Article R. 612-5-1; Applicant Deemed to Have Withdrawn Appeal Following Failure to Confirm Pursuit After Mediation: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ". Et en vertu de l'article R. 612-5-1 de ce code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

Mots-clés

Généré par l'IA
fiction de retrait annulation de la décision administrative décision préjudicielle action en contestation contestation de la radiation classement de la procédure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".
Article 1er
This article orders that M. A's withdrawal from the application be formally noted.
Article R. 222-1
This article, concerning the power of the presidents of judicial panels, is cited to justify noting the withdrawal.
Article R. 612-5-1
This article is cited to establish the legal basis for considering the applicant to have withdrawn due to lack of confirmation of their conclusions.
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2400669
Deemed Withdrawal of Appeal Following Mediation and Failure to Confirm Continuation
2202121
Requester's Failure to Confirm Appeal Leads to Deemed Withdrawal
2102827
Deemed Withdrawal of Appeal Due to Failure to Confirm Continuation of Claim
2403322
Applicant's Appeal Deemed Withdrawn Due to Failure to Confirm After Summary Rejection
2301222
Petitioner Deemed to Have Withdrawn Appeal Due to Failure to Confirm Continuation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article orders that M. A's withdrawal from the application be formally noted.

Article R. 222-1

This article, concerning the power of the presidents of judicial panels, is cited to justify noting the withdrawal.

Article R. 612-5-1

This article is cited to establish the legal basis for considering the applicant to have withdrawn due to lack of confirmation of their conclusions.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 août 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 24 juillet 2023 du président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis refusant de lui accorder le bénéfice du " forfait Améthyste "

Par un courrier du 8 février 2024, le tribunal a été informé par le médiateur désigné par lui qu'il n'avait eu aucune réponse du requérant à ses propositions de médiation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ". Et en vertu de l'article R. 612-5-1 de ce code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

2. M. A a été invité, par un courrier du 9 février 2024 consulté le jour même sur l'application Télérecours, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois et informé qu'à défaut, il serait réputé s'être désisté de sa requête. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction avant l'expiration de ce délai, le 11 mars 2024, M. A est réputé s'être désisté de ses demandes. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au département de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 28 juin 2024.

Le président de la 5e chambre,

J.-F. Baffray

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.