National's Request for Restitution of Expired Residency Card After Revoked Naturalization Denied Interim Relief
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA national whose prior ten-year residency card expired after their naturalization, which was subsequently revoked due to undisclosed marital status, requested the suspension of the administrative decision implicitly rejecting the restitution of their former residency card. The court dismissed the request for interim relief because the revocation of naturalization merely reinstated the prior status, meaning the individual was only entitled to seek a review for renewal of a residency permit, not the automatic restitution of an expired one, and thus the claim manifestly lacked serious doubt as to the legality of the contested implicit rejection.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée; National's Request for Restitution of Expired Residency Card After Revoked Naturalization Denied Interim Relief: The court dismissed the request for interim relief because the revocation of naturalization merely reinstated the prior status, meaning the individual was only entitled to seek a review for renewal of a residency permit, not the automatic restitution of an expired one, and thus the claim manifestly lacked serious doubt as to the legality of the contested implicit rejection.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order explicitly rejects the request, which implicitly relies on the procedural grounds used to justify the rejection.
Cited as the legal basis for rejecting the request because it appeared manifestly ill-founded without needing to rule on urgency.
Texte complet
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Par une requête n° 2309095, enregistrée le 26 juillet 2023, M. A demande l'annulation de la décision contestée.
Le président du tribunal a désigné Mme Parent, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (). ". En vertu de l'article L. 522-3 de ce code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.
2. M. A, ressortissant mauritanien né le 31 décembre 1987, s'est vu délivrer une carte de résident de dix ans valable du 16 février 2010 au 15 février 2020. Il a ensuite été naturalisé par un décret du 6 octobre 2016. Toutefois, le décret de naturalisation a été rapporté par décret du
3 décembre 2021 au motif que l'intéressé avait dissimulé sa situation matrimoniale et cette décision a été confirmée par le Conseil d'Etat le 18 octobre 2022. M. A a sollicité par un courrier du
24 mai 2023 la restitution de sa carte de résident. En l'absence de réponse du préfet de la Seine-Saint-Denis, M. A demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite de rejet de sa demande de restitution de carte de résident.
3. Le retrait du décret de naturalisation a eu pour effet de replacer l'intéressé dans la situation qui était la sienne avant sa naturalisation. Toutefois, dès lors qu'il ressort des pièces du dossier que la carte de résident dont était titulaire M. A a expiré le 15 février 2020, il ne pouvait pas, à la date de la décision attaquée, prétendre à la restitution de plein droit du titre de séjour dont il bénéficiait avant sa naturalisation par décret, mais était seulement fondé à demander le réexamen de sa situation au regard du renouvellement de sa carte de résident. Dans ces conditions, la demande de restitution de sa carte de résident qu'il a adressée au préfet ne pouvait qu'être rejetée et les moyens tirés par le requérant du défaut de motivation, de l'erreur de droit, et de la méconnaissance de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne créent manifestement pas, en l'état de l'instruction, de doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée.
4. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur la condition de l'urgence, que la requête de M. A apparaît manifestement mal fondée. Par suite, il y a lieu de faire application des dispositions précitées de l'article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter la requête en toutes ses conclusions.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Montreuil, le 8 août 2023.
La juge des référés,
M. Parent
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
N°2309373