Withdrawal of Residence Permit Annulment Action Due to Litigant's Death
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant filed a request seeking the annulment of a prefectural decision refusing a residence permit and demanding the issuance of a private and family life permit, along with associated costs. Subsequently, the litigant's representative informed the court of the requester's death and formally withdrew the action. The court, referencing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to take note of withdrawals, issued an order formally acknowledging the withdrawal of the litigant's initial request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Residence Permit Annulment Action Due to Litigant's Death: Subsequently, the litigant's representative informed the court of the requester's death and formally withdrew the action. The court, referencing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to take note of withdrawals, issued an order formally acknowledging the withdrawal of the litigant's initial request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe dispositive explicitly gives effect to the withdrawal of the request.
This article authorizes the president to formally record the withdrawal (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 1er août 2023, M. A... B..., représenté par Me Bissila, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 6 juin 2023 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;
2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard et de lui remettre dans l’attente une autorisation provisoire de séjour assortie d’une autorisation de travail ; à défaut, de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour assortie d’une autorisation de travail durant cet examen dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 800 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 29 novembre 2024, Me Bissila a informé le tribunal du décès du requérant et de son désistement d’instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (...) ».
Par un mémoire, enregistré le 29 novembre 2024, Me Bissila a informé le tribunal du décès du requérant et a demandé au tribunal de prendre acte de son désistement d’instance. Ce désistement est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Me Bissila et au préfet de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Montreuil, le 24 octobre 2025
Le président de la 12e chambre,
E. Jauffret
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne, ou à tout autre préfet territorialement compétent, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution du présent jugement.