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2309366 Généré par l'IA

Judicial Review for Housing Moot Due to Secured Lease

Numéro de cause 2309366
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An applicant sought judicial review to compel the prefect to provide suitable housing, but the administrative tribunal dismissed the application as moot because the applicant secured a lease for an appropriate dwelling on October 1, 2024, leading to the cancellation of the applicant's social housing request on the same date. Consequently, the court issued an order concluding there was no longer any need to rule on the substance of the petition, as stipulated by the relevant article of the administrative justice code concerning the cessation of jurisdiction.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Judicial Review for Housing Moot Due to Secured Lease: Consequently, the court issued an order concluding there was no longer any need to rule on the substance of the petition, as stipulated by the relevant article of the administrative justice code concerning the cessation of jurisdiction.

Mots-clés

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contrôle juridictionnel besoin de logement expulsion d'un logement résiliation de bail d'habitation droit de déterminer le lieu de résidence contrôle des loyers

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the First Vice-President to issue the order, specifically for the decision that there is no longer any need to rule on the request.
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2209390
Prefect Housing Allocation Renders Judicial Review Moot
2303434
Applicant's Housing Claim Moot Due to Subsequent Lease Agreement
2205542
Administrative Housing Enforcement Mootness Determination
2415180
Mootness of Judicial Review Following Administrative Decision on Housing Priority
2109671
Case Moot Due to Housing Provision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme B.

This order declares that there is no longer any need to rule on the request because the subject matter has disappeared.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the First Vice-President to issue the order, specifically for the decision that there is no longer any need to rule on the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 octobre 2023, Mme A B demande au tribunal d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et à ses capacités.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 janvier 2024, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

2. Il résulte de l'instruction que M. B a signé un contrat de bail pour un logement adapté à ses besoins et à ses capacités le 1er octobre 2024 et que sa demande de logement locatif social a par conséquent été radiée le jour même. Dès lors, la requête est devenue sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la ministre chargée du logement.

Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 16 septembre 2025

Le premier vice-président,

Signé

T. VANHULLEBUS

La République mande et ordonne à la ministre chargée du logement en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

P/ La greffière en chef,

Le greffier,