Dismissal for Inadmissibility Due to Non-Regularization of Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought remission of an exceptional solidarity aid debt of 200 euros, but the court dismissed the request as inadmissible because the litigant failed to comply with requests for regularization, specifically by not submitting the contested decision as required by procedural rules and by not establishing a domicile within the mandated territories after being so notified. The court relied on provisions allowing the summary rejection of manifestly inadmissible requests when regularization, invited by the court, has not occurred by the deadline.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 431-8 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 412-1 du code de justice administrative, Art. R. 431-8 du code de justice administrative; Dismissal for Inadmissibility Due to Non-Regularization of Request: The court relied on provisions allowing the summary rejection of manifestly inadmissible requests when regularization, invited by the court, has not occurred by the deadline.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was used to reject the application as manifestly inadmissible after the required regularization was not completed.
This article was cited as one of the requirements that the applicant failed to satisfy during the regularization process.
This article regarding the required election of domicile was cited as one of the requirements that the applicant failed to satisfy during the regularization process.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 3 novembre 2023, Mme B A demande au tribunal de lui accorder une remise de sa dette d'aide exceptionnelle de solidarité d'un montant de 200 euros.
Par un courrier du 16 novembre 2023, le greffe du tribunal a invité Mme A à régulariser sa requête en adressant au tribunal dans le délai de quinze jours la décision attaquée et en faisant élection de domicile au sens de l'article R. 431-8 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / (). ". Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. / (). ". Aux termes de l'article R. 431-8 du même code : " Les parties non représentées devant un tribunal administratif par un avocat ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui ont leur résidence en dehors du territoire de la République et en dehors de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Suisse doivent faire élection de domicile sur l'un de ces territoires. ".
2. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par un courrier du 16 novembre 2023, dont elle a accusé réception le 28 novembre 2023, Mme A n'a pas produit la décision qu'elle entend attaquer, ni justifié de l'impossibilité de la produire, et n'a pas davantage fait élection de domicile sur l'un des territoires mentionnés à l'article R. 431-8 du code de justice administrative. Par suite, faute pour la requérante d'avoir régularisé sa demande et satisfait ainsi aux prescriptions des articles R. 412-1 et R. 431-8 du code de justice administrative, la requête doit être rejetée comme irrecevable en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Lyon, le 31 janvier 2024.
La présidente de la 5ème chambre,
V. Vaccaro-Planchet
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,