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2309363 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Judicial Review of Driving License Point Deduction

Numéro de cause 2309363
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul a ministerial decision dated October 12, 2023, which resulted in the deduction of one point from their driving license following an observed infraction on September 4, 2023. In a subsequent filing on May 30, 2024, the petitioner explicitly and unconditionally withdrew their request. Consequently, based on the provision allowing the president of a judgment panel to acknowledge withdrawals via order, the court formally recognized the withdrawal of the petition.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Judicial Review of Driving License Point Deduction: In a subsequent filing on May 30, 2024, the petitioner explicitly and unconditionally withdrew their request. Consequently, based on the provision allowing the president of a judgment panel to acknowledge withdrawals via order, the court formally recognized the withdrawal of the petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de permis de conduire contrôle juridictionnel retrait de la demande de révision péremption de l'exécution de la décision course de contrôle retrait de la décision administrative

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to formally acknowledge a withdrawal by order.
Article 1er
The dispositive gives formal notice of the withdrawal of the request.
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2501067
Withdrawal of Judicial Review for Driving License Point Withdrawal
2412375
Withdrawal of Petition for Annulment of Driving License Point Deduction
2300033
Withdrawal of Judicial Review Application Regarding Driver's License Invalidation
2305143
Petitioner's Withdrawal in Driving License Point Annulment Case
2200703
Withdrawal of Appeal Against Driving License Point Deduction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The dispositive gives formal notice of the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to formally acknowledge a withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 octobre 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision 48 du 12 octobre 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des Outre-mer a procédé au retrait d'un point au solde de son permis de conduire à la suite d'une infraction constatée le 4 septembre 2023.

Par un mémoire en défense enregistré le 27 mai 2024, le ministre de l'intérieur et des Outre-mer conclut non-lieu à statuer sur la requête de M. B.

Par un mémoire enregistré le 30 mai 2024, M. B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 30 mai 2024, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des Outre-mer.

Fait à Lille, le 12 juillet 2024.

La présidente de la 1ère chambre,

signé

AM. LEGUIN

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,