Stock Company Withdraws Tax Assessment Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA simplified stock company sought the discharge of local business property tax assessments for the year 2021 and associated ancillary taxes from the municipality of Marly, along with an award for legal costs, but subsequently filed a formal, unconditional withdrawal of its entire claim. The administrative court, referencing the relevant provisions of the administrative justice code permitting presidents to formally acknowledge withdrawals, granted the requested acknowledgment of the plaintiff's voluntary discontinuance of the proceedings without ruling on the merits of the initial tax dispute.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Stock Company Withdraws Tax Assessment Challenge: The administrative court, referencing the relevant provisions of the administrative justice code permitting presidents to formally acknowledge withdrawals, granted the requested acknowledgment of the plaintiff's voluntary discontinuance of the proceedings without ruling on the merits of the initial tax dispute.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally acknowledges the plaintiff's withdrawal of the appeal.
This article grants the President the authority to issue an order acknowledging the withdrawal (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 25 octobre 2023, 21 juin 2024 et
19 août 2024 la société par actions simplifiée DM Industries, représentée par Me Moayed, demande au tribunal :
1°) de prononcer la décharge des cotisations de cotisation foncière des entreprises et taxes annexes auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2021 dans les rôles de la commune de Marly ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 16 avril 2024, 10 juillet 2024 et
16 octobre 2024, le directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer à concurrence du dégrèvement prononcé et au rejet du surplus de la demande.
Par un mémoire, enregistré le 24 octobre 2024, la société DM Industries déclare se désister purement et simplement de la requête.
Vu les autres pièces du dossier. Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".2. Le désistement de la requête de la société DM Industries est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société DM Industries.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée DM Industries et au directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord.
Fait à Lille, le 28 novembre 2024.
Le président,
Signé
J.-M. Riou.
La République mande et ordonne au ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme, La greffière,