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2309361 Généré par l'IA

Withdrawal of Application for Judicial Review of Residence Permit Refusal

Numéro de cause 2309361
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul the implicit refusal by the police prefect to grant a residence permit and requested an order compelling the prefect to issue a permit or re-examine the situation, but subsequently filed a formal motion to withdraw the entire application. The court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice to acknowledge clear withdrawals, granted the motion and formally noted the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application for Judicial Review of Residence Permit Refusal: The court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice to acknowledge clear withdrawals, granted the motion and formally noted the discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel autorisations de séjour autorisation de police retrait de la requête demande adressée à l'autorité annulation de la naturalisation facilitée

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court cited this article as the basis for giving effect to the withdrawal of the request by order.
Article 1er
The court explicitly gave effect to the withdrawal of the request based on the previous article.
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2200467
Withdrawal of Application for Judicial Review of Residence Permit Refusal
2405293
Withdrawal of Judicial Review Request Regarding Residence Permit Refusal
2418072
Withdrawal of Application for Judicial Review of Residence Permit Refusal
2305725
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Residency Permit Refusal
2201574
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Residence Permit Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court cited this article as the basis for giving effect to the withdrawal of the request by order.

Article 1er

The court explicitly gave effect to the withdrawal of the request based on the previous article.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 avril 2023, Mme A B, représentée par Me Aboudahab, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale " ou, à défaut, de procéder à un nouvel examen de sa situation dans le délai d'un mois ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 24 décembre 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au préfet de police.

Fait à Paris, le 17 janvier 2024.

Le vice-président de la 5ème section,

J.-P. LADREYT

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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