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2309360 Généré par l'IA

Housing Priority Annulment Moot Due to Subsequent Favorable Ruling

Numéro de cause 2309360
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of an administrative body's implied rejection of her appeal for priority and urgent housing status, filed after the commission failed to rule by a specific date. The court determined that the subject of the request had become moot because the mediation commission subsequently issued a decision on December 13, 2023, granting the petitioner priority status and ordering her urgent rehousing, leading the tribunal to issue an order stating there was no longer any need to rule on the initial application.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Housing Priority Annulment Moot Due to Subsequent Favorable Ruling: The court determined that the subject of the request had become moot because the mediation commission subsequently issued a decision on December 13, 2023, granting the petitioner priority status and ordering her urgent rehousing, leading the tribunal to issue an order stating there was no longer any need to rule on the initial application.

Mots-clés

Généré par l'IA
priorité de relogement recours en annulation en droit de l'Union expulsion d'un logement positions administratives décision préjudicielle effets d'un arrêt d'annulation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President of the judging panel to issue an order declaring that there is no need to rule on a request.
Article 1er
The court issues an order stating there is no need to rule on the request, based on the procedural rule cited in Article 222-1 of the CJA.
Généré par l'IA
2310415
Mootness of Housing Priority Annulment After Subsequent Commission Decision
2309469
Mootness Due to Subsequent Favorable Decision in Housing Priority Appeal
2210810
Housing Priority Appeal Mootness
2304703
Mootness of Housing Priority Annulment Following Dwelling Allocation
2302829
Mootness of Housing Status Challenge Following Favorable Subsequent Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court issues an order stating there is no need to rule on the request, based on the procedural rule cited in Article 222-1 of the CJA.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President of the judging panel to issue an order declaring that there is no need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 août 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision implicite du 7 mai 2023 par laquelle la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis a rejeté son recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Par une décision du 13 décembre 2023, la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis a reconnu Mme B comme étant prioritaire et devant être logée d'urgence dans un logement répondant à ses besoins et capacités. Dans ces conditions, la requête de Mme B est devenue sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 26 février 2024.

La présidente de la 3ème chambre,

N. Ribeiro-Mengoli

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.