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2309358 Généré par l'IA

Withdrawal of Naturalization Appeal

Numéro de cause 2309358
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant contested the Minister of the Interior's decision, which upheld the prefect's one-year postponement of their naturalization application, but the applicant later filed a declaration purely and simply withdrawing the appeal. The court, citing the authority granted by the Code of Administrative Justice, ruled that since the withdrawal was unequivocal and unopposed, the court must formally acknowledge the withdrawal of the application.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Naturalization Appeal: The court, citing the authority granted by the Code of Administrative Justice, ruled that since the withdrawal was unequivocal and unopposed, the court must formally acknowledge the withdrawal of the application.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit à la naturalisation ministre de l'intérieur retrait de la requête demande adressée à l'autorité renvoi en droit des étrangers annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to formally note the withdrawal of the claim by order.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the claim.
Généré par l'IA
2301978
Withdrawal of Naturalization Appeal Case
2305239
Withdrawal of Naturalization Appeal
2010360
Applicant Deemed to Have Withdrawn Naturalization Appeal Due to Lack of Confirmation
2206344
Applicant Deemed to Have Withdrawn Naturalization Appeal
2412237
Petitioner's Withdrawal of Appeal Against Naturalization Postponement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to formally note the withdrawal of the claim by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 juin 2023, M. A B conteste la décision du 10 mai 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté son recours préalable obligatoire contre la décision du préfet de la Gironde du 21 octobre 2022 ajournant à un an sa demande de naturalisation et confirmé cette décision.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 octobre 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 19 février 2025, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; (.

2. Par un acte enregistré le 19 février 2025, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.

Fait à Nantes, le 7 mars 2025.

La présidente,

H. DOUET

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,