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2309357 Généré par l'IA

Withdrawal from Annulment Proceedings of Competitive Examination Jury Deliberation

Numéro de cause 2309357
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought annulment of a territorial engineer external competitive examination jury deliberation from December 15, 2023, because she was not placed on the list of successful candidates, but subsequently filed an instrument on February 26, 2024, formally withdrawing from the proceedings. The Tribunal Administratif de Strasbourg, invoking Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, granted the request by ordering that the withdrawal from the proceedings be formally acknowledged.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1; Withdrawal from Annulment Proceedings of Competitive Examination Jury Deliberation: The Tribunal Administratif de Strasbourg, invoking Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, granted the request by ordering that the withdrawal from the proceedings be formally acknowledged.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation retrait de la demande déroulement de la procédure procédure contentieuse déroulement du concours délai légal de procédure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the president to take note of the withdrawal from the proceedings.
Article 1
The operative order explicitly notes the withdrawal from the proceedings.
Généré par l'IA
2432034
Petitioner's Withdrawal of Annulment of Professional Examination Jury Deliberation
2203930
Candidate v. Jury Decision on Competitive Examination Admission
2106035
Candidate v. Interacademic Director of Exams and Competitions (Withdrawal of Decision)
2110791
Withdrawal of Annulment Action Following Abrogation of Contested Act
2400589
Withdrawal of Action Following Annulment of Contested Deliberation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the president to take note of the withdrawal from the proceedings.

Article 1

The operative order explicitly notes the withdrawal from the proceedings.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 décembre 2023, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la délibération du 15 décembre 2023 du jury du concours externe d'ingénieur territorial session 2023 en tant qu'elle ne figure pas sur la liste des admis.

Par un acte enregistré le 26 février 2024, Mme A déclare se désister de la présente instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () /1° Donner acte des désistements ; () ;".

2. Par un acte enregistré le 26 février 2024, Mme A déclare se désister de la présente instance. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1 : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au centre de gestion de la fonction publique territoriale du Bas-Rhin.

Fait à Strasbourg, le 8 mars 2024.

Le président de la 6ème chambre,

A. Laubriat

La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière