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2309357 Généré par l'IA

Case Striking Due to Supplementary Filing in Existing Matter

Numéro de cause 2309357
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought annulment of a prefectural order dated October 20, 2023, but the court determined that the submitted request was merely supplementary material to an already registered case under a different number, leading the tribunal to strike the current petition from the registry and attach its documents to the primary file for the previously registered claim.

Regeste Legislator

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Article 1er; Case Striking Due to Supplementary Filing in Existing Matter: Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2309357 est rayée du registre du greffe du tribunal pour être versée au dossier de la requête n° 2309350.

Mots-clés

Généré par l'IA
production de créance pièces figurant dans le dossier mémoire complémentaire grève recours en annulation en droit de l'Union expulsion préfectorale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 1er
This article contains the main operative order, which is to strike the case from the register to be added to another file.
Généré par l'IA
2204154
Duplicate Petition Struck for Annulment of Residence Order
2307680
Petitioner's Claim Struck for Duplication of Identical Claim
2301656
Duplicate Petition Struck for Procedural Efficiency
2304308
Striking of Duplicative Filing in Ongoing Case
2317401
Prefectural Order Annulment and Residency Permit Request Struck as Duplicate Filing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article contains the main operative order, which is to strike the case from the register to be added to another file.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée, le 3 novembre 2023, sous le n° 2309357, Mme B A née C demande au tribunal d'annuler l'arrêté de la préfète de l'Ain en date du 20 octobre 2023.

Vu :

- la requête 2309350 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Les pièces enregistrées sous le n° 2309357 constituent en réalité des pièces complémentaires au soutien de la requête enregistrée sous le n° 2309350. Par suite, elles doivent doit être rayées du registre du greffe du tribunal et versées au dossier de la requête enregistrée sous le n° 2309350.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2309357 est rayée du registre du greffe du tribunal pour être versée au dossier de la requête n° 2309350.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A née C et la préfète de l'Ain.

Copie en sera adressée à la Scp Couderc-Zouine.

Fait à Lyon, le 4 janvier 2024.

La présidente de la 7ème chambre,

A. Baux

La République mande et ordonne à la préfète de l'Ain en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier

N°2309357