Administrative Order Annulment and Unconditional Withdrawal of Petition
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of an administrative order dated September 8, 2023, which mandated their immediate departure from the national territory, set the destination country for removal, and imposed a one-year re-entry ban. However, the court, referencing the provision allowing the designated magistrate to take note of settlements, issued an order granting the petitioner's subsequent submission, dated September 13, 2023, which declared an unconditional withdrawal of the initial request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 776-15 du code de justice administrative, Article 1er; Administrative Order Annulment and Unconditional Withdrawal of Petition: However, the court, referencing the provision allowing the designated magistrate to take note of settlements, issued an order granting the petitioner's subsequent submission, dated September 13, 2023, which declared an unconditional withdrawal of the initial request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the President/designated magistrate to issue an order accepting a withdrawal of proceedings.
The order formally accepts the withdrawal of the proceedings (désistement d'instance).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 septembre 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 8 septembre 2023 par lequel le préfet de l'Essonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du Tribunal a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants et R. 777-1 et suivants du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet / (). Il peut, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements ; (). ".
2. Par un mémoire, enregistré le 13 septembre 2023, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de l'Essonne.
Le vice-président,
Signé : M. Aymard
La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,