Deemed Withdrawal of Petition Following Failure to Confirm Claims in Repayment Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant challenged a notice demanding the repayment of an overpaid specific study grant, asserting the debt was unfounded, but after the administrative court invited the litigant, pursuant to Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, to expressly confirm the continuation of their claims due to uncertainty regarding the continued relevance of the petition, the litigant failed to provide such confirmation within the mandated one-month period, leading the President of the judicial formation to issue an order granting an official acknowledgment of the withdrawal of the petition, based on the relevant provisions of the Code of Administrative Justice regarding deemed withdrawals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 1' du code de justice administrative; Deemed Withdrawal of Petition Following Failure to Confirm Claims in Repayment Dispute: 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, to expressly confirm the continuation of their claims due to uncertainty regarding the continued relevance of the petition, the litigant failed to provide such confirmation within the mandated one-month period, leading the President of the judicial formation to issue an order granting an official acknowledgment of the withdrawal of the petition, based on the relevant provisions of the Code of Administrative Justice regarding deemed withdrawals.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court gave notice of the withdrawal of the application, based on the procedure set out in the following articles.
Cited as the legal basis allowing the President to formally note the withdrawal of the application via ordinance.
Cited as the procedural basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of their conclusions, leading to the deemed withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 30 décembre 2023, M. B conteste devant le tribunal la lettre de mise en demeure émise le 24 mai 2023 le contraignant à rembourser la somme restante de 565,38 euros au titre d'un indu d'allocation études spécifiques (ALLOCRES).
Il soutient que le motif de la créance est infondé.
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 mai 2024, le ministre des armées conclut à titre principal à l'incompétence du tribunal administratif de Strasbourg, et en tout état de cause au non-lieu à statuer.
Il soutient que le tribunal administratif compétent est celui de Marseille, mais que
M. B a obtenu satisfaction en cours d'instruction.
Par un courrier en date du 16 mai 2024, M. B a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions et a été informé qu'à défaut de réception d'une confirmation, il serait réputé s'en être désisté.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
3. En dépit de la demande qui lui a été adressée par le tribunal en application des dispositions susvisées par Télérecours le 16 mai 2024, M. B n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti pour ce faire. Par suite, il doit être réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions.
D E C I D E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre des armées.
Fait à Strasbourg, le 31 juillet 2024.
La présidente de la 1ère chambre,
A. DULMET
La République mande et ordonne au ministre des armées, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,