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2309355 Généré par l'IA

Petitioner v. Minister of the Interior and Overseas Territories (Inadmissibility of Judicial Review Application)

Numéro de cause 2309355
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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The petitioner filed a judicial review application against the Minister of the Interior and Overseas Territories; however, the court dismissed the application via an order because it failed to state any specific conclusions being submitted to the judge, which constitutes a violation of the procedural requirement under Article R. 411-1 of the Code of Administrative Justice, rendering the petition manifestly inadmissible pursuant to Article R. 222-1(4) of the same code.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée, l'article R. 411-1 du même code; Petitioner v. Minister of the Interior and Overseas Territories (Inadmissibility of Judicial Review Application): 411-1 of the Code of Administrative Justice, rendering the petition manifestly inadmissible pursuant to Article R. 222-1(4) of the same code.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel ministre de l'intérieur décisions incidentes territoire d'outre-mer exception d'inconstitutionnalité examen de la demande d'asile

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President to reject requests that are clearly inadmissible by ordinance.
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This is the main order rejecting the appeal, but it does not cite a specific legal provision for the rejection itself.
l'article R. 411-1 du même code
Cited in the reasoning to establish the requirements for a valid request, which the application failed to meet, justifying the rejection under Art. R. 222-1.
Généré par l'IA
2516728
Litigant v. Minister of the Interior (Untimely Judicial Review Application)
2406159
Applicant's Attempted Hierarchical Appeal to Minister Dismissed as Inadmissible Judicial Review
2307819
Petitioner v. Minister of the Interior and Overseas Territories (Naturalization Inadmissibility)
2201615
Applicant v. Minister of the Interior and Overseas Territories
2314246
Claimant's Failure to Challenge Definitive Administrative Act Renders Judicial Review Petition Inadmissible

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This is the main order rejecting the appeal, but it does not cite a specific legal provision for the rejection itself.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President to reject requests that are clearly inadmissible by ordinance.

l'article R. 411-1 du même code

Cited in the reasoning to establish the requirements for a valid request, which the application failed to meet, justifying the rejection under Art. R. 222-1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 novembre 2023, M. B A soumet au tribunal le litige qui l'oppose au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ". Selon le premier alinéa de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. "

2. La requête de M. A ne contient l'énoncé d'aucune conclusion soumise au juge. Par suite, elle doit être rejetée comme irrecevable.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Lyon, le 16 novembre 2023.

Le président de la 1ère chambre,

Hervé Drouet

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,