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2309352 Généré par l'IA

Tax Reimbursement Withdrawal Acknowledgment

Numéro de cause 2309352
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company filed a request seeking the reimbursement of a tax on excess provisions for the year 2017, but subsequently filed a new submission declaring its withdrawal from the claim, even after the tax authority had granted a partial tax reduction corresponding to the amount the claimant specified in its final submissions. The court, relying on the relevant administrative justice code provision authorizing presidents of judgment divisions to formally acknowledge withdrawals, issued an order granting acknowledgment of the claimant's unequivocal and unconditional withdrawal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Tax Reimbursement Withdrawal Acknowledgment: The court, relying on the relevant administrative justice code provision authorizing presidents of judgment divisions to formally acknowledge withdrawals, issued an order granting acknowledgment of the claimant's unequivocal and unconditional withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
dispositions fiscales autorité fiscale remboursement de l'impôt anticipé demande partielle décision anticipée en matière fiscale impôt sur les prestations en capital

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to acknowledge withdrawals (désistements) by ordinance.
Article 1er
This article orders that the withdrawal of the claim by SA Axa France Iard be acknowledged.
Généré par l'IA
2210059
Withdrawal of Claim for Tax Reimbursement
2005446
Taxpayer Withdrawal of Withholding Tax Reimbursement Claim
1808204
Company's Withdrawal of Tax Reimbursement Claim
1810046
Claimant Withdraws Tax Reimbursement Request
2203329
Claim Withdrawal Acknowledged in Tax Reimbursement Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to acknowledge withdrawals (désistements) by ordinance.

Article 1er

This article orders that the withdrawal of the claim by SA Axa France Iard be acknowledged.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2août 2023, la société SA Axa France Iard demande au tribunal de prononcer le remboursement de la taxe sur les excédents de provision qu'elle a primitivement acquittée, pour un montant de 6 216 543 euros, au titre de l'année 2017.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 mars 2024, la directrice chargée de la direction des grandes entreprises conclut au non-lieu à statuer sur la requête, compte tenu du dégrèvement total prononcé par décision du 4 mars 2024, pour un montant de 5 047 450 euros correspondant au chiffrage que la requérante aurait retenu dans le dernier état de ses écritures.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 19 mars 2024, la société SA Axa France Iard déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête de la société SA Axa France Iard étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société SA Axa France Iard.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société SA Axa France Iard et à la directrice chargée de la direction des grandes entreprises.

Fait à Montreuil le 28 juin 2024.

Le président de la 1ère chambre,

E. Toutain

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2309352