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2309345 Généré par l'IA

Taxpayer v. Tax Authority (Jurisdiction Transfer)

Numéro de cause 2309345
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the discharge of additional income tax and social levies for the year 2017 from the Administrative Tribunal of Lyon. The court, however, ruled that it lacked territorial jurisdiction because the tax assessments were established in a location within the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Grenoble, as per the relevant provisions of the Code of Administrative Justice which mandate that jurisdiction lies with the tribunal where the department of the contested imposition's establishment is located. Consequently, the court ordered the transfer of the case file to the competent Administrative Tribunal of Grenoble.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayer v. Tax Authority (Jurisdiction Transfer): The court, however, ruled that it lacked territorial jurisdiction because the tax assessments were established in a location within the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Grenoble, as per the relevant provisions of the Code of Administrative Justice which mandate that jurisdiction lies with the tribunal where the department of the contested imposition's establishment is located. Consequently, the court ordered the transfer of the case file to the competent Administrative Tribunal of Grenoble.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorité fiscale compétence territoriale taxations fiscales transferts sociaux procès fiscal échange de renseignements fiscaux

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 351-3 du code de justice administrative
This article is cited as the basis for transmitting the file to the competent jurisdiction.
Article 1er
The court orders the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Grenoble.
Généré par l'IA
2305178
Taxpayer's Claim for Tax Discharge: Jurisdictional Transfer from Marseille to Lyon Administrative Tribunal
2300529
Appeal of Tax Assessment Jurisdiction Transfer
2302516
Claimant v. Tax Authority (Jurisdictional Transfer)
2501658
Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Tax Dispute
2304178
Transfer of Tax Assessment Jurisdiction Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court orders the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Grenoble.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article is cited as the basis for transmitting the file to the competent jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 novembre 2023 M. B A, représenté par la Selarl Arbor, Tournous et associés agissant par Me Tournoud, demande au tribunal :

1°) la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2017 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". Aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " () le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif ou du pourvoi devant une juridiction incompétente ". Aux termes de l'article R. 221-3 dudit code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Grenoble : Drôme, Isère, Savoie, Haute-Savoie ".

2. Il résulte de ces dispositions que le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître d'une imposition relevant de la compétence des tribunaux administratifs est celui dans le ressort duquel est situé le département du lieu d'établissement des impositions contestées.

3. Les impositions en litige ont été établies à Fontaine, lieu d'établissement de l'imposition qui est situé dans le département de l'Isère. Cette requête relève ainsi non de la compétence du tribunal administratif de Lyon mais de la compétence du tribunal administratif de Grenoble. Le dossier de la requête doit, en conséquence, être transmis à cette juridiction en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête n° 2309345 de M. A est transmis au tribunal administratif de Grenoble.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au tribunal administratif de Grenoble.

Fait à Lyon, le 14 novembre 2023.

Le président de la 6ème chambre,

Juan Segado

Pour expédition,

Un greffier,