Litigant Fails to Exhaust Administrative Remedies in Mobility Card Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review of the rejection of their application for a mobility inclusion card with a parking endorsement, but the court dismissed the request as manifestly inadmissible because the litigant failed to comply with procedural requirements. The court reasoned that challenging a decision regarding this specific card requires filing a mandatory prior administrative appeal with the departmental council president, and only the decision resulting from that appeal is reviewable by the administrative judge; since the litigant failed to provide proof of this mandatory prior appeal or the relevant decision after being specifically requested to regularize the file, the claim could be rejected under the provision allowing dismissal of manifestly inadmissible and uncorrected applications.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles; Litigant Fails to Exhaust Administrative Remedies in Mobility Card Appeal: The court reasoned that challenging a decision regarding this specific card requires filing a mandatory prior administrative appeal with the departmental council president, and only the decision resulting from that appeal is reviewable by the administrative judge; since the litigant failed to provide proof of this mandatory prior appeal or the relevant decision after being specifically requested to regularize the file, the claim could be rejected under the provision allowing dismissal of manifestly inadmissible and uncorrected applications.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly cited this article in the dispositive (Article 1) to justify rejecting the application due to manifest inadmissibility after failure to regularize.
This article establishes the mandatory prior administrative appeal, which the applicant failed to prove, leading to the rejection of the application.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 9 septembre 2023, Mme B A conteste la décision par laquelle le président du conseil départemental de Seine-et-Marne a rejeté sa demande d'attribution d'une carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement ".
Vu :
- la lettre du 2 octobre 2023 adressée par le greffe du tribunal à Mme A l'invitant notamment à produire, dans un délai de quinze jours, la décision par laquelle le président du conseil département a statué sur son recours administratif préalable obligatoire, ou la preuve de dépôt d'un tel recours ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En vertu du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, rejeter les requêtes manifestement irrecevables lorsqu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens.
2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. / () ". Aux termes de l'article R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le recours préalable obligatoire formé contre une décision relative à la carte " mobilité inclusion " destinée aux personnes physiques est formé, par tout moyen lui conférant date certaine, devant le président du conseil départemental. / () ".
3. Il résulte de ces dispositions que la personne qui entend contester une décision relative à l'attribution de la carte " mobilité inclusion " portant la mention " stationnement " doit, avant de saisir le juge, former un recours administratif devant le président du conseil départemental. Seule la décision prise à la suite du recours préalable, laquelle se substitue à la décision initiale, est susceptible d'être déférée au juge administratif.
4. Mme A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle le président du conseil départemental a refusé de lui attribuer une carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement ". Toutefois, à l'appui de sa requête, Mme A se borne à produire une décision du président du conseil département statuant sur sa demande portant sur une carte mobilité inclusion portant la mention " priorité ou invalidité ". Cette décision administrative ne concerne pas le litige soulevé par la requérante. Ainsi, par une demande de régularisation, adressée par courrier recommandé du 2 octobre 2023 et dont elle a accusé réception le 4 octobre suivant, Mme A a été invitée à produire la décision par laquelle le président du conseil départemental aurait statué sur le recours administratif préalable obligatoire qu'elle lui aurait adressé relatif à la décision qu'elle entend contester ou, à défaut, la preuve de dépôt d'un tel recours. En dépit de cette demande de régularisation, la requérante n'a pas produit, même après l'expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, de pièce justifiant avoir exercé le recours administratif préalable obligatoire exigé par l'article R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles, ni, au demeurant, la décision initiale lui refusant la carte mobilité inclusion mention " stationnement ". Par suite, la requête de Mme A, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste. Il y a lieu, dès lors, de la rejeter par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Melun, le 18 novembre 2024.
La présidente,
Signé :
C. LEDAMOISEL
La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,