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2309342 Généré par l'IA

Litigant Withdraws Claim Against Driving License Point Deductions

Numéro de cause 2309342
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought the annulment of seventeen point deductions from their driving license based on various traffic infractions committed between 2013 and 2022, and requested reimbursement of associated legal costs. The court, having received a formal, unconditional notice of withdrawal of the entire claim filed by the litigant on May 22, 2024, issued an order granting the withdrawal, as permitted under the Code of Administrative Justice, thereby concluding the proceedings without ruling on the merits of the initial point deductions.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Litigant Withdraws Claim Against Driving License Point Deductions: The court, having received a formal, unconditional notice of withdrawal of the entire claim filed by the litigant on May 22, 2024, issued an order granting the withdrawal, as permitted under the Code of Administrative Justice, thereby concluding the proceedings without ruling on the merits of the initial point deductions.

Mots-clés

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retrait de permis de conduire procédure en annulation retrait après transaction déductions et remboursements réduction de l'amende dommages-intérêts liés à un accident de la circulation

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
- de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the president to record the withdrawal (désistement) of the appeal in an order.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal of the appeal, which is the dispositive action.
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2411478
Claim Withdrawal in Driving License Points Case
2411490
Driving License Points Withdrawal Annulment Deemed Withdrawal of Petition
2404856
Petitioner's Withdrawal of Driving License Point Deduction Appeal Upheld
2205983
Driving License Point Withdrawal Annulment Appeal Dismissed
2403521
Driving License Point Deduction Annulment and Legal Costs Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article gives effect to the withdrawal of the appeal, which is the dispositive action.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the president to record the withdrawal (désistement) of the appeal in an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er août 2023, M. A B, représenté par la SCP Dehan et Schinazi, avocat, demande au tribunal administratif :

- d'annuler les 17 retraits de points prononcés par le ministre de l'intérieur à la suite des infractions suivantes :

* en date du 10/07/2022 à 21h 08 à Montreuil ;

* en date du 08/07/2022 à 22h 28 à Vitry sur Seine ;

* en date du 08/07/2022 à 04h 34 à Janvry ;

* en date du 15/04/2022 à 18h 02 à La Courneuve ;

* en date du 08/04/2022 à 17h 59 à La Courneuve ;

* en date du 09/03/2022 à 21h 29 à Mont l'Evêque ;

* en date du 03/03/2022 à 13h 12 à Montreuil ;

* en date du 17/06/2020 à 10h 39 à Bobigny ;

* en date du 09/02/2020 à 13h 02 à L'Hay les Roses ;

* en date du 26/03/2019 à 13h 12 à Montreuil ;

* en date du 08/02/2019 à 15h 14 à Paris ;

* en date du 31/08/2017 à 00h 58 à Courbevoie ;

* en date du 17/06/2014 à 21h 01 à Paris ;

* en date du 15/10/2013 à 10h 12 à Rosny-sous-Bois ;

* en date du 25/03/2014 à 16h 01 à Genas ;

* en date du 24/03/2014 à 16h 27 à Bailly Romainvilliers ;

* en date du 06/12/2013 à 13h 14 à Rosny-sous-Bois ;

- d'enjoindre au ministre de lui restituer les points illégalement retirés ;

- de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 avril 2024, le ministère de l'Intérieur conclut au rejet de la requête de M. B.

Par un acte, enregistré le 22 mai 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;

2. Considérant que, par un acte enregistré le 22/05/2024, M. B a déclaré se désister de sa requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'Intérieur.

Fait à Montreuil, le 24 mai 2024.

Le vice-président du tribunal,

M. C

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.