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2309341 Généré par l'IA

Petitioner's Unconditional Withdrawal of Traffic Violation Appeal

Numéro de cause 2309341
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought to annul sixteen decisions by the Minister of the Interior regarding traffic violation-related point deductions from their driving license and requested the restoration of these points, along with an award of legal costs. Subsequently, the petitioner formally and unconditionally withdrew the entire request through a subsequent filing. The Administrative Tribunal, invoking the provision allowing presidents of judgment panels to record settlements, granted the withdrawal of the petition.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Unconditional Withdrawal of Traffic Violation Appeal: Subsequently, the petitioner formally and unconditionally withdrew the entire request through a subsequent filing. The Administrative Tribunal, invoking the provision allowing presidents of judgment panels to record settlements, granted the withdrawal of the petition.

Mots-clés

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retrait de permis de conduire violation des règles de la circulation ministre de l'intérieur réputation de retrait d'opposition annulation de la décision administrative péremption de l'exécution de la décision

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This procedural article authorizes the president of the chamber to rule on the withdrawal by order.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal of the request, which is the final order of the decision.
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2406757
Petitioner Withdraws Appeal Against Driving Point Deductions
2400740
Withdrawal of Petition to Annul Ministry Decisions on Driving License Points
2400078
Withdrawal of Appeal Against Driving License Point Deduction
2409422
Petitioner's Voluntary Withdrawal in Driving License Point Deduction Case
2400361
Petitioner Withdraws Appeal Against Driving License Point Deductions

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article gives effect to the withdrawal of the request, which is the final order of the decision.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This procedural article authorizes the president of the chamber to rule on the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er aout 2023, M. A B, représenté par Me Dehan, avocat, demande au tribunal administratif :

1°) d'annuler les seize décisions du ministre de l'intérieur portant retraits de points consécutives aux infractions routières suivantes :

- 12 septembre 2009 à Gourbeyre ;

- 22 juin 2011 à Basse Terre ;

- 22 novembre 2011 à Bouillante ;

- 24 octobre 2013 à Saint-Claude ;

- 5 avril 2016 à Saint-Denis ;

- 4 juin 2017 à Pacy-sur-Eure ;

- 14 avril 2017 à Vémars ;

- 26 juin 2017 à Aubervilliers ;

- 25 aout 2017 à Paris ;

- 3 janvier 2018 à Aubervilliers ;

- 23 janvier 2018 à Paris ;

- 26 janvier 2018 à Rueil Malmaison ;

- 12 octobre 2018 à Puteaux ;

- 28 janvier 2019 à Cergy ;

- 14 mai 2019 à Maisons-Laffitte ;

- 12 aout 2021 à Paris ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer les points illégalement retirés de son permis de conduire ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 27 novembre 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Postérieurement à l'introduction de sa demande, par un mémoire enregistré le 27 novembre 2023, M. B a déclaré se désister de son recours. Son désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur.

Fait à Montreuil, le 30 novembre 2023.

Le président de la 6ème chambre

M. C

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.