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2309338 Généré par l'IA

Essonne Prefectural Decisions Jurisdiction Transfer

Numéro de cause 2309338
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicant challenged the implied rejections by the prefect of the Essonne and the sub-prefect of Sarcelles concerning his requests for renewal of an "student" residency permit. The court determined that jurisdiction lay with the Administrative Tribunal of Versailles, as the applicant resided in the department of Essonne at the time of the challenged decisions, and disputes regarding administrative policing decisions fall under the territorial jurisdiction of the tribunal where the person resides, pursuant to the relevant administrative justice code provisions; therefore, the case file, which was erroneously registered with the Administrative Tribunal of Melun, must be transmitted to the Administrative Tribunal of Versailles.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative; Essonne Prefectural Decisions Jurisdiction Transfer: The court determined that jurisdiction lay with the Administrative Tribunal of Versailles, as the applicant resided in the department of Essonne at the time of the challenged decisions, and disputes regarding administrative policing decisions fall under the territorial jurisdiction of the tribunal where the person resides, pursuant to the relevant administrative justice code provisions; therefore, the case file, which was erroneously registered with the Administrative Tribunal of Melun, must be transmitted to the Administrative Tribunal of Versailles.

Mots-clés

Généré par l'IA
compétence territoriale changement de résidence droit de cité transfert de poste décisions portant réaffectation ou mutation demande adressée à l'autorité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
This article provides the general legal basis for the President to transmit the file to the competent jurisdiction when they believe another administrative tribunal has jurisdiction.
Généré par l'IA
2319260
Essonne Prefect Implicit Refusal of Residence Permit Jurisdiction Dispute
2405050
Essonne Prefecture Departure Order Jurisdiction Transfer
2515263
Essonne Prefect Nationality Decision Jurisdiction Transfer
2412256
Applicant v. Prefect of Essonne (Jurisdictional Transfer)
2405487
Petitioner v. Prefect of Essonne (Jurisdictional Transfer)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. A est transmis au tribunal administratif de Versailles.

This article orders the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article provides the general legal basis for the President to transmit the file to the competent jurisdiction when they believe another administrative tribunal has jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 septembre 2023, M. B A soumet au tribunal un litige qui l'oppose à la préfecture de l'Essonne et la sous-préfecture de Sarcelles relatif à ses demandes de renouvellement d'un titre de séjour portant la mention " étudiant ".

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Par application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.

2. En vertu de l'article R. 312-8 du même code, les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions.

3. Enfin, selon l'article R. 221-3 du même code, le département de l'Essonne relève du ressort de compétence territoriale du tribunal administratif de Versailles.

4. M. A qui résidait, à la date de de la dernière décision attaquée, à Évry-Courcouronnes dans le département de l'Essonne (91000), conteste les décisions implicites de rejet du préfet de l'Essonne et du sous-préfet de Sarcelles à ses demandes de renouvellement de son titre de séjour portant la mention " étudiant ". Il ressort des pièces du dossier que la requête de M. A qui est adressée au tribunal administratif de Versailles a été envoyée et enregistrée par erreur au tribunal administratif de Melun. Ainsi, il y a lieu, en conséquence, de la transmettre au tribunal administratif de Versailles.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. A est transmis au tribunal administratif de Versailles.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la présidente du tribunal administratif de Versailles.

Fait à Melun, le 16 février 2024.

La présidente,

C. LEDAMOISEL

La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,