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2309338 Généré par l'IA

Applicant Withdrawal in Administrative Record Rectification Case

Numéro de cause 2309338
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul an implicit refusal by the Minister of the Interior and Overseas to rectify their complete information record and to compel the Minister to make the necessary corrections. The court, acting under delegated authority pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, issued an order simply acknowledging the applicant's subsequent, unambiguous, and complete withdrawal of their initial request, finding no obstacle to granting the requested acknowledgment of discontinuance.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant Withdrawal in Administrative Record Rectification Case: The court, acting under delegated authority pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, issued an order simply acknowledging the applicant's subsequent, unambiguous, and complete withdrawal of their initial request, finding no obstacle to granting the requested acknowledgment of discontinuance.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel retrait de la requête autorité administrative ministre de l'intérieur demande de réexamen administratif demandes de renseignements

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the designated magistrate to rule by order to acknowledge the withdrawal.
Article 1er
The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the application (désistement).
Généré par l'IA
2109370
Withdrawal of Application for Judicial Review of Refusal to Provide Driving Offense Records
2319130
Withdrawal of Judicial Review Request for Residence Assignment
2405992
Withdrawal of Administrative Appeal Due to Failure to Confirm
2302078
Claimant Withdrawal of Appeal After Administrative Compliance
2210289
Applicant's Withdrawal of Appeal Regarding Nationality Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the application (désistement).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the designated magistrate to rule by order to acknowledge the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés le 25 avril 2023, le 1er juin 2023, le 19 juin 2023, le 29 novembre 2023 et le 20 décembre 2023, M. A B, représenté par Me Samson, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a refusé de procéder à la rectification de son relevé d'information intégral ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de rectifier l'intégralité des mentions de son relevé d'information intégral.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 janvier 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire, enregistré le 10 janvier 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Par une décision du 1er septembre 2021, la présidente de la formation de jugement a donné délégation à Mme Paris, premier conseiller, afin de statuer par ordonnance dans les conditions prévues à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ".

2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Paris, le 22 janvier 2024.

Le magistrat désigné,

A. PARIS

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

2309338