Applicant v. Former Health Insurance Fund (Jurisdictional Challenge)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requérante sought an urgent order under Article L. 521-3 of the Code of Administrative Justice, compelling her former primary health insurance fund to provide her with her entire medical file and transmit it to her new primary health insurance fund to support ongoing appeals before an amicable appeals medical board and a judicial tribunal's social division. The court dismissed the request without an adversarial procedure, reasoning that the demand to release and transmit the medical file to another administrative body, in this context related to disputes before social security and civil jurisdiction bodies, was manifestly outside the jurisdiction of the administrative court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative; Applicant v. Former Health Insurance Fund (Jurisdictional Challenge): 521-3 of the Code of Administrative Justice, compelling her former primary health insurance fund to provide her with her entire medical file and transmit it to her new primary health insurance fund to support ongoing appeals before an amicable appeals medical board and a judicial tribunal's social division. The court dismissed the request without an adversarial procedure, reasoning that the demand to release and transmit the medical file to another administrative body, in this context related to disputes before social security and civil jurisdiction bodies, was manifestly outside the jurisdiction of the administrative court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe request was rejected based on the conditions set out in this article concerning the summary proceedings.
This article was cited by the petitioner as the basis for requesting the injunction, although the request was ultimately rejected.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 11 septembre 2023, Mme A B demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne de lui communiquer l'intégralité de son dossier médical et de transmettre celui-ci à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M. Zanella, premier conseiller, pour statuer sur les référés présentés sur le fondement des dispositions du livre V du même code.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. " En vertu des dispositions de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction contradictoire ni audience publique lorsque la demande dont il est saisi ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de cette demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.
2. Il résulte de l'instruction que Mme B demande qu'il soit enjoint à la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne, qui est son ancien employeur, de lui communiquer l'intégralité de son dossier médical et de transmettre celui-ci à son nouvel employeur, la caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault, afin de lui permettre de présenter utilement des observations dans le cadre de recours pendants devant la commission médicale de recours amiable d'Île-de-France et le pôle social du tribunal judiciaire de Créteil. Cette demande est manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence de la juridiction administrative.
3. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter la requête de Mme B suivant la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er :La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Melun, le 3 mai 2024.
Le juge des référés,
Signé : P. ZANELLA
La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier/La greffière,