Property Owner Withdraws Eviction Enforcement Suit Against Prefect
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA property owner sought a court order compelling the prefect to provide police assistance for executing an eviction judgment, along with damages for the refusal to grant such assistance, but subsequently filed a motion to withdraw their entire request. The court, invoking the provision allowing presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals, granted the motion and officially recorded the claimants' unqualified withdrawal of their proceedings against the prefect concerning the enforcement of the eviction order and associated claims for damages.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Property Owner Withdraws Eviction Enforcement Suit Against Prefect: The court, invoking the provision allowing presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals, granted the motion and officially recorded the claimants' unqualified withdrawal of their proceedings against the prefect concerning the enforcement of the eviction order and associated claims for damages.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order grants the withdrawal (désistement) of the claim.
This article authorizes the president to record the withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 14 novembre 2023, M. D F et Mme A C épouse F, représentés par Me Labergere, demandent au tribunal :
1°) d'enjoindre à la préfète de l'Essonne d'apporter le concours de la force publique à l'exécution du jugement du tribunal de proximité de Juvisy-sur-Orge en date du 4 avril 2022 ordonnant l'expulsion de Mme B E et de tout occupant de son chef des locaux sis 43, rue des 3 chênes à Brunoy (91800) - 3ème étage Bâtiment A porte D, avec le concours de la force publique et d'un sérurier, à défaut de départ volontaire, et ce sous astreinte par jour de retard de 200 euros à compter du jugement à intervenir ;
2°) de condamner la préfecture de l'Essonne à lui verser la somme de 8 990,79 euros en réparation des préjudices subis du fait du refus de la préfète de l'Essonne de lui accorder le concours de la force publique pour procéder à l'expulsion de madame B E et la somme de 5 000 euros en réparation du préjudice moral, correspondant à la période allant du 30 octobre 2022 au jour du dépôt de la requête ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 4 décembre 2024, la préfète de l'Essonne conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire enregistré le 8 janvier 2025, M. et Mme F déclarent se désister des conclusions de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ().
2. Par un mémoire enregistré le 8 janvier 2025, M. et Mme F ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. D F et Mme A C épouse F.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D F et Mme A C épouse F et à la préfète de l'Essonne.
Fait à Versailles, le 30 janvier 2025
La présidente,
signé
F. Cayla
La République mande et ordonne à la préfète de l'Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2309334