Jurisdictional Transfer in Administrative Challenge to Expulsion Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of an administrative order issued by the prefect of a specific department concerning his removal to Italy and a one-year ban from French territory, along with the restitution of his Italian residence permit. The court, applying the Code of Administrative Justice, determined that jurisdiction belonged to the administrative tribunal where the petitioner resided at the time of the challenged decision; since the petitioner resided in a commune within the jurisdiction of the Versailles Administrative Tribunal, the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent Versailles tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du même code; Jurisdictional Transfer in Administrative Challenge to Expulsion Order: The court, applying the Code of Administrative Justice, determined that jurisdiction belonged to the administrative tribunal where the petitioner resided at the time of the challenged decision; since the petitioner resided in a commune within the jurisdiction of the Versailles Administrative Tribunal, the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent Versailles tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article enacts the transfer of the case file to the Versailles administrative tribunal.
This article provides the general rule for transferring a case to another competent administrative jurisdiction.
This article determines the competent jurisdiction based on the place of residence for disputes concerning individual police decisions.
This article specifies the administrative court districts, establishing that the Yvelines department falls under the jurisdiction of Versailles.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 10 juillet 2023, M. A B, représenté par Me Haddad, demande au tribunal :
1/ d'annuler l'arrêté du 8 juillet 2023 du préfet des Hauts-de-Seine portant remise aux autorités italiennes et interdiction de circulation sur le territoire français pendant une durée de un an,
2/ d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui restituer son titre de séjour italien dans un délai de dix jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100€ par jour de retard,
3/ de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1.000€ au titre des frais exposés et non compris dans les dépens en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Versailles : Essonne, Yvelines () ".
3. A la date de la décision attaquée, M. B résidait à Houilles dans le département des Yvelines. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Versailles en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Versailles.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Versailles et à M. A B.
Fait à Cergy, le 11 juillet 2023.
Le 1er vice-président,
Signé
F. Beaufaÿs