Claim Dismissed for Failure to Rectify Defective Filing Regarding Family Benefit Overpayment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought the annulment of a decision regarding an overpayment of a family benefit, but the initial petition was only accompanied by a letter acknowledging a request for waiver, lacking the specifics of the contested overpayment notice. Following an invitation via registered mail to regularize the filing by providing a copy of the challenged decision within a set timeframe, the claimant failed to comply, as the notice was returned marked "Not claimed," leading the court to dismiss the claim as manifestly inadmissible pursuant to the administrative justice code provisions allowing for the rejection of uncorrected defective filings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative; Claim Dismissed for Failure to Rectify Defective Filing Regarding Family Benefit Overpayment: Following an invitation via registered mail to regularize the filing by providing a copy of the challenged decision within a set timeframe, the claimant failed to comply, as the notice was returned marked "Not claimed," leading the court to dismiss the claim as manifestly inadmissible pursuant to the administrative justice code provisions allowing for the rejection of uncorrected defective filings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this provision to reject the application because it was manifestly inadmissible and the applicant failed to regularize it.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 25 avril 2023, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler une décision par laquelle la caisse d'allocations familiales de Paris lui aurait notifié un indu de prime d'activité.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (). ".
2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée. Aux termes de l'article R. 612-5 dudit code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / (). ".
3. Par sa requête, Mme B demande au tribunal l'annulation d'une décision d'indu de prime d'activité que lui aurait notifié la caisse d'allocations familiales (CAF) de Paris. La requête de Mme B n'est accompagnée que d'une lettre de la CAF de Paris accusant la réception d'une demande de remise gracieuse que la requérante lui a adressé suite à la notification d'une décision d'indu. Cette lettre ne contient ni le montant ni la nature de l'indu réclamé. Dès lors, l'intéressée a été invitée par un courrier recommandé avec accusé de réception du 28 avril 2023, à faire parvenir au tribunal, dans le délai de quinze jours, copie de la décision qu'elle entend contester, en réponse à laquelle elle a formé son recours gracieux, et a été avisée des conséquences de son éventuelle carence. Ce courrier, envoyé à l'adresse que Mme B a inscrit sur l'enveloppe dans laquelle elle a transmis sa requête, a été retourné au tribunal le 22 mai 2022 avec la mention apposée par les services postaux : " Pli avisé et non réclamé ". A ce jour, Mme B n'a pas procédé à la régularisation demandée et il convient, par voie de conséquence, de rejeter sa requête, manifestement irrecevable, par application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Paris, le 18 juillet 2023.
Le vice-président de la 6ème section,
P. Laloye
La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
No 2309333/6-2