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2309332 Généré par l'IA

Housing Authority Judicial Review Dismissal for Unintelligible Petition

Numéro de cause 2309332
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant filed a judicial review application against a housing authority, but the court dismissed the application via an order because the submitted petition was unintelligible, failing to meet the statutory requirement of stating the conclusions submitted to the judge, which constitutes a manifest inadmissibility that cannot be rectified.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1, Article R. 411-1 du même code; Housing Authority Judicial Review Dismissal for Unintelligible Petition: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / (). ".

Mots-clés

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contrôle juridictionnel expulsion d'un logement condition légale mémoire illisible autorité d'entraide réquisition de faillite

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for rejecting the manifestly inadmissible request by ordinance.
Article 1
The request was rejected based on this article.
Article R. 411-1 du même code
Cited to establish that the request failed to state the conclusions submitted to the judge, leading to the finding of manifest inadmissibility.
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2504518
Dismissal of Unintelligible Judicial Review Petition Against Health Agency
2402319
Judicial Review of Housing Status Rejection Dismissed for Inadmissibility
462277
Judicial Review of Housing Obligation Dismissed for Improper Representation
2403646
Social Housing Judicial Review Inadmissibility Due to Vague Claim
2304331
Housing Assistance Review Petition Rejection for Failure to Produce Contested Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1

The request was rejected based on this article.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for rejecting the manifestly inadmissible request by ordinance.

Article R. 411-1 du même code

Cited to establish that the request failed to state the conclusions submitted to the judge, leading to the finding of manifest inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 février 2023, M. A B saisit le tribunal d'un litige l'opposant à CUS Habitat.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / (). ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / (). ".

3. M. B adresse au tribunal une requête inintelligible, de sorte que cette requête ne peut être regardée comme contenant l'énoncé des conclusions soumises au juge au sens des dispositions citées au point 2. Elle s'avère ainsi entachée d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance et ne peut, dès lors, qu'être rejetée sur le fondement des dispositions citées au point 1.

O R D O N N E :

Article 1 : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Strasbourg, le 2 janvier 2024.

Le président de la 5e chambre,

C. CARRIER

La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

N° 230923