Jurisdictional Transfer in Housing Obligation Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought an order from the Administrative Tribunal of Melun compelling the prefect of a specific department to provide housing pursuant to a decision by the right to housing mediation commission declaring the litigant a priority case requiring urgent accommodation. The court, noting that the administrative tribunal having jurisdiction is determined by the seat of the authority that made the challenged decision, found that the authority in question falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Montreuil, which covers the relevant department, and therefore ordered the case file to be immediately transferred to the competent tribunal in Montreuil pursuant to rules governing the allocation of jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, Art. R. 351-3 du code de justice administrative, Art. R 231-3 du même code, Art. R 312-1 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer in Housing Obligation Case: The court, noting that the administrative tribunal having jurisdiction is determined by the seat of the authority that made the challenged decision, found that the authority in question falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Montreuil, which covers the relevant department, and therefore ordered the case file to be immediately transferred to the competent tribunal in Montreuil pursuant to rules governing the allocation of jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Montreuil.
This article provides the general power for the Tribunal to transmit the case to another competent jurisdiction, justifying the transfer order.
This article is cited in the reasoning to establish that the administrative tribunal of Montreuil has jurisdiction over Seine-Saint-Denis, which supports the transfer order.
This article is cited in the reasoning to establish the general rule for territorial competence, supporting the transfer order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 11 septembre 2023, Mme B C A demande au tribunal d'enjoindre au préfet de Seine-Saint-Denis de lui attribuer un logement conformément à la décision du 1er mars 2023 de la commission de médiation du droit au logement opposable de Seine-Saint-Denis qui l'a reconnu prioritaire et devant être logé d'urgence dans un logement répondant à ses besoins et capacités.au titre des dispositions du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.
Elle soutient qu'elle a été reconnue prioritaire et devant être logée en urgence par une décision en date du 1er mars 2023 de la commission de médiation du droit au logement,
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ()".
2. L'article R. 312-1 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () ". L'article R 231-3 du même code énonce : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Montreuil : () Seine-Saint-Denis.
O R D O N N E
Article 1er : Le dossier de la requête de M. C A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et au président du tribunal administratif de Montreuil.
La première vice-présidente,
Signé : S. D
La République mande et ordonne à la ministre du logement et de l'habitat durable en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La Greffière,