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2309329 Généré par l'IA

Claimant v. Family Allowance Fund: Lack of Prerequisite Administrative Appeal

Numéro de cause 2309329
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought the annulment of a decision by the family allowance fund demanding reimbursement of a social benefit overpayment (€67.86); however, the court dismissed the claim as manifestly inadmissible because the claimant failed to comply with the prerequisite administrative appeal mandated by law before initiating judicial proceedings, despite being formally invited to regularize the filing by submitting proof of the prior amicable recourse appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 845-2 du code de la sécurité sociale, article R. 612-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative; Claimant v. Family Allowance Fund: Lack of Prerequisite Administrative Appeal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
allocation familiale procédure en annulation production de créance réclamation administrative préalable perception abusive de prestations de l'aide sociale condition du droit à la prestation d'assurance

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Par suite, sa requête est manifestement irrecevable et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article L. 845-2 du code de la sécurité sociale
Aux termes de l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L.
article R. 612-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision was cited to justify the rejection of the appeal as manifestly inadmissible after the required regularization was not completed.
Généré par l'IA
2200741
Claimant v. Family Allowance Fund (Procedural Deficiency)
2204621
Claimant v. Family Allowance Fund: Appeal Inadmissibility for Failure to File Prior Administrative Appeal
2402214
Claimant v. Family Allowance Fund (Failure to Exhaust Administrative Remedies)
2300680
Family Allowance Fund Repayment Demand vs. Administrative Dismissal for Lack of Prior Appeal
2402511
Petitioner v. Family Allowance Fund (Repayment of Benefits)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision was cited to justify the rejection of the appeal as manifestly inadmissible after the required regularization was not completed.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er juillet 2023, M. A B demande l'annulation de la décision du 22 juin 2023 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales (CAF) des Hauts-de-Seine lui a demandé le remboursement d'un indu de prime d'activité d'un montant de 67,86 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L. 843-1 fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours auprès de la commission de recours amiable, composée et constituée au sein du conseil d'administration de cet organisme et qui connaît des réclamations relevant de l'article L. 142-1 ". Aux termes de l'article R. 612-1 du code de justice administrative : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. ".

3. Par un courrier recommandé du 10 juillet 2023, dont l'avis de réception postal a été signé le 17 juillet 2023, M. B a été invité à régulariser sa requête, dans un délai d'un mois, en produisant toute pièce justifiant de l'envoi à la commission de recours amiable d'un recours administratif que les dispositions de l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale font obligation d'adresser préalablement à l'exercice de tout recours contentieux. Par suite, sa requête est manifestement irrecevable et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Cergy, le 16 novembre 2023.

Le Président,

Signé

J-P. Dussuet

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.