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2309328 Généré par l'IA

Housing Agency Renunciation of Claim Acknowledgment

Numéro de cause 2309328
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought compensation from a national housing agency for a renovation grant and related legal costs, but subsequently filed an act formally and unconditionally withdrawing the entire claim before the administrative tribunal. The court granted the withdrawal, citing the relevant administrative justice code provision that empowers the administrative tribunal president to formally acknowledge simple renunciations of proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Housing Agency Renunciation of Claim Acknowledgment: The court granted the withdrawal, citing the relevant administrative justice code provision that empowers the administrative tribunal president to formally acknowledge simple renunciations of proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la décision administrative frais de logement frais administratifs restitution de prestations reconnaissance de dette pacte successoral de renonciation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'agence nationale de l'habitat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision grants the administrative tribunal president the power to acknowledge a withdrawal of proceedings, which is the subject of Article 1 of the dispositive.
Article 1er
This article formally acknowledges the withdrawal of the proceedings by the applicant.
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2412851
Withdrawal of Claim Against National Housing Agency
2403480
Discontinuance of Claim for Housing Renovation Grant
2403497
Withdrawal of Claim for Housing Renovation Grant
2404895
Voluntary Discontinuance of Claim Against Housing Agency
2405466
Withdrawal of Condemnation Claim Against Housing Agency

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision grants the administrative tribunal president the power to acknowledge a withdrawal of proceedings, which is the subject of Article 1 of the dispositive.

Article 1er

This article formally acknowledges the withdrawal of the proceedings by the applicant.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 octobre 2023, M. B A, représenté par Me Pitcher, demande au tribunal :

1°) de condamner l'agence nationale de l'habitat à lui verser la somme de 4 000 euros correspondant à la prime de transition énergétique MaPrimRénov ;

2°) de mettre à la charge de l'agence nationale de l'habitat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 15 janvier 2025, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 15 janvier 2025, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à

l'agence nationale de l'habitat.

Fait à Marseille, le 13 mars 2025.

La présidente,

signé

M. C

La République mande et ordonne au ministre du logement et de la rénovation urbaine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Le greffier,