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2309327 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Housing Grant and Costs

Numéro de cause 2309327
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought a judgment ordering a national housing agency to pay a transition energy grant of 1,200 euros and 1,500 euros for legal costs, but subsequently filed an instrument on January 15, 2025, expressly and unequivocally withdrawing the entire request. The court, invoking the authority granted by Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, granted the withdrawal, as there was no obstacle to accepting the simple discontinuance of proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Housing Grant and Costs: The court, invoking the authority granted by Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, granted the withdrawal, as there was no obstacle to accepting the simple discontinuance of proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête frais de logement frais administratifs commandement de payer baisse de loyer frais d'assistance judiciaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'agence nationale de l'habitat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the President to formally note the withdrawal of the proceedings by order.
Article 1er
The court explicitly orders that the withdrawal of proceedings (désistement d'instance) be formally noted.
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2402415
Withdrawal of Claim for Housing Grant and Costs
2405465
Withdrawal of Petition for Energy Grant and Legal Costs
2404514
Withdrawal of Petition for Housing Grant and Legal Fees
2402753
Claimant Withdraws Application for Housing Grant
2305432
Withdrawal of Claim for Housing Grant and Legal Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly orders that the withdrawal of proceedings (désistement d'instance) be formally noted.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the President to formally note the withdrawal of the proceedings by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 octobre 2023, Mme B A, représentée par Me Pitcher , demande au tribunal :

1°) de condamner l'agence nationale de l'habitat à lui verser la somme de 1 200 euros correspondant à la prime de transition énergétique MaPrimRénov ;

2°) de mettre à la charge de l'agence nationale de l'habitat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 15 janvier 2025, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 15 janvier 2025, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à

l'agence nationale de l'habitat.

Fait à Marseille, le 13 mars 2025.

La présidente,

signé

M. C

La République mande et ordonne au ministre du logement et de la rénovation urbaine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Le greffier,