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2309327 Généré par l'IA

Applicant v. Territorial Mediation Commission

Numéro de cause 2309327
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An applicant sought judicial review of a territorial mediation commission's implicit rejection of their request for recognition as a priority and urgent housing applicant; however, the commission subsequently issued an express decision granting priority and urgency, leading the applicant to formally and unconditionally withdraw their initial request, prompting the administrative court to issue an order acknowledging the withdrawal pursuant to the administrative justice code.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant v. Territorial Mediation Commission: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " ()les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

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contrôle juridictionnel règlement du conflit juridictionnel demande de réexamen administratif recours en annulation en droit de l'Union retrait de la requête requête en autorisation d'exécution - Décision

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President of the chamber to grant acknowledgement of withdrawal (désistement).
Article 1er
The dispositive explicitly orders that acknowledgement be given to the withdrawal of proceedings (désistement d'instance).
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2503088
Applicant Withdrawal in Housing Priority Judicial Review
2502117
Applicant v. Departmental Mediation Commission (Mootness of Judicial Review for Implicit Rejection of Housing Priority)
2429887
Applicant v. Mediation Commission (Emergency Housing Rejection Review)
2320051
Applicant v. Mediation Commission (Social Housing Priority Status)
2301718
Applicant v. Mediation Commission (Social Housing Priority)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President of the chamber to grant acknowledgement of withdrawal (désistement).

Article 1er

The dispositive explicitly orders that acknowledgement be given to the withdrawal of proceedings (désistement d'instance).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er août 2023, M. B A demande au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision implicite du 7 juin 2023 par laquelle la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis a rejeté son recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement.

Par une décision expresse du 9 août 2023, la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis a reconnu M. A comme prioritaire et devant être logé en urgence.

Par un mémoire, enregistré le 12 octobre 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " ()les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 12 octobre 2023, M. A a déclaré se désister de sa requête. Son désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis

Fait à Montreuil, le 16 octobre 2023.

La présidente de la 3ème chambre,

N. Ribeiro-Mengoli

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.