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2309322 Généré par l'IA

Case Transfer for Lack of Territorial Jurisdiction in Teacher Dismissal and Detachment Dispute

Numéro de cause 2309322
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought annulment of a decision by the director of national education services of a specific department to strike her from the roll of primary school teachers for abandonment of post, while also requesting detachment to a foreign lyceum where she was currently teaching. The court, applying the rules of territorial jurisdiction which dictate that the competent administrative tribunal is that where the issuing authority is headquartered, determined that since the contested decision originated from the director based in Nanterre (Hauts-de-Seine), the matter fell outside its jurisdiction. Consequently, pursuant to the relevant administrative justice code provisions, the court ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, which has jurisdiction over the Hauts-de-Seine department.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, Article 1er; Case Transfer for Lack of Territorial Jurisdiction in Teacher Dismissal and Detachment Dispute: The court, applying the rules of territorial jurisdiction which dictate that the competent administrative tribunal is that where the issuing authority is headquartered, determined that since the contested decision originated from the director based in Nanterre (Hauts-de-Seine), the matter fell outside its jurisdiction. Consequently, pursuant to the relevant administrative justice code provisions, the court ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, which has jurisdiction over the Hauts-de-Seine department.

Mots-clés

Généré par l'IA
incompétence ratione loci licenciement administratif objet du litige grève compétence de surveillance déplacement disciplinaire

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
This provision is the legal basis for the court's decision to transfer the case file to another jurisdiction.
article R. 312-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er
This article orders the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.
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2404653
Case Transfer Due to Territorial Incompetence in School Assignment Dispute
2304488
Case Transfer for Lack of Territorial Jurisdiction
2418218
Case Transfer for Lack of Territorial Jurisdiction
2316208
Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Civil Servant Detachment Dispute
2511097
Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article orders the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This provision is the legal basis for the court's decision to transfer the case file to another jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 novembre 2023, Mme A B , demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 24 avril 2023 par lequel le directeur académique des services de l'Education nationale des Hauts-de-Seine l'a radiée du corps des professeurs des écoles pour abandon de poste, et sollicite le bénéfice d'un détachement auprès du Lyceum Kennedy, à New-York, où elle enseigne actuellement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.

2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée ou a signé le contrat litigieux. () " Enfin, l'article R. 221-3 du même code dispose que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Versailles : Essonne, Yvelines () ".

3. En l'espèce, la décision attaquée a été prise par le directeur académique des services de l'Education nationale des Hauts-de-Seine dont le siège est situé à Nanterre.

4. Il résulte de ce qui précède que, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative précité, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête de Mme B au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, territorialement compétent pour en connaitre.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Fait à Versailles, le 21 décembre 2023.

La présidente,

Signé

J. Grand d'Esnon

23093220