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2309321 Généré par l'IA

Mayor's Refusal to Authorize Property Destination Change Summary Relief Inadmissibility

Numéro de cause 2309321
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicants sought an order to suspend the refusal by the mayor to authorize a change in the destination of their property, as well as the subsequent implicit rejection of their administrative appeal. The court summarily dismissed the request, reasoning under the provisions of the Code of Administrative Justice that the summary relief procedure under Article L. 521-1 is only applicable when there is an underlying principal action for annulment or reform of the administrative decision, and since no such principal action had been filed against the contested decisions, the request for summary relief was manifestly inadmissible.

Regeste Legislator

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article L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative; Mayor's Refusal to Authorize Property Destination Change Summary Relief Inadmissibility: The court summarily dismissed the request, reasoning under the provisions of the Code of Administrative Justice that the summary relief procedure under Article L. 521-1 is only applicable when there is an underlying principal action for annulment or reform of the administrative decision, and since no such principal action had been filed against the contested decisions, the request for summary relief was manifestly inadmissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union réforme administrative qualité pour recourir contre permis recours contre des décisions administratives absence d'obligation communale ordonnance de nécessité inconstitutionnelle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-1 du code de justice administrative
This article was cited by the applicants as the basis for the preliminary injunction request.
article L. 522-3 du code de justice administrative
The court used this article to reject the request because it was manifestly inadmissible.
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2502611
Mayor Refuses Outdoor Authorization Under Summary Proceedings
2103320
Request for Suspension of Mayoral Decree Deemed Inadmissible Due to Lack of Jurisdiction
504635
Dismissal of Summary Proceeding Against Municipal Building Permit Refusal Lacking Direct Jurisdiction
2401270
Municipal Decision Suspension and Annulment Request Rejection
2301677
Councilor's Request to Suspend Mayor's Property Allocation Denied Due to Lack of Urgency

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 522-3 du code de justice administrative

The court used this article to reject the request because it was manifestly inadmissible.

Article L. 521-1 du code de justice administrative

This article was cited by the applicants as the basis for the preliminary injunction request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 décembre 2023, M. D C et Mme A C doivent être regardés comme demandant au juge des référés de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 6 juillet 2023 par laquelle le maire de Ribeauvillé a refusé le changement de destination d'un logement situé au 9 rue Klee et dont ils sont propriétaires, ensemble le rejet implicite du recours gracieux qu'ils ont formé le 6 septembre 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique. Sauf renvoi à une formation collégiale, l'audience se déroule sans conclusions du rapporteur public. ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ".

2. La demande de M. et Mme C est manifestement irrecevable en l'absence de requête au fond dirigée contre les décisions en litige. Il en résulte qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter leur requête.

ORDONNE :

Article 1 : La requête de M. et Mme C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D C et à Mme A C.

Fait à Strasbourg le 12 janvier 2024.

Le juge des référés,

S. B

La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,