Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a prefectural order dated October 27, 2023, which required their departure from French territory within 44 days, and the court, noting that the applicant resided in Annemasse at the time of the challenged decision, transferred the case file to the Administrative Tribunal of Grenoble, as jurisdiction for litigation concerning individual police measures falls to the administrative tribunal of the place of residence of the affected persons under the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge: Aux termes des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order dictates the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.
This article provides the legal basis for the President to transmit the case to the competent administrative jurisdiction.
This article determines the territorial jurisdiction (competent tribunal) based on the residence of the individuals concerned.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 3 novembre 2023, M. Fahmi A D et Mme C E demandent au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 27 octobre 2023 par lequel la préfète de l'Ain a obligé M. A D à quitter le territoire français dans un délai de 44 jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () ".
3. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier et notamment de la requête introductive d'instance que M. A D était, à la date de l'arrêté contesté, domicilié sur la commune d'Annemasse (74100). Ainsi, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête susvisée de M. A D et de Mme E au tribunal administratif de Grenoble compétent pour y statuer en premier ressort.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. A D et Mme E est transmis au tribunal administratif de Grenoble.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Grenoble, à la préfète de l'Ain, ainsi qu'à M. Fahmi A D et Mme C E.
Fait à Lyon, le 7 novembre 2023.
Le président,
T. Besse
Pour expédition conforme,
Le greffier,