Failure to Attach Challenged Act Renders Petition Inadmissible
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review, citing moral harassment under the labor code, but failed to include the requisite administrative decision being challenged, despite a subsequent request from the court to regularize the filing. Applying the Code of Administrative Justice, the court held that because the petitioner did not attach the challenged act following the formal invitation, the petition was manifestly inadmissible and therefore had to be summarily dismissed by ordinance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.1152-1 du code du travail, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Failure to Attach Challenged Act Renders Petition Inadmissible: Applying the Code of Administrative Justice, the court held that because the petitioner did not attach the challenged act following the formal invitation, the petition was manifestly inadmissible and therefore had to be summarily dismissed by ordinance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally rejects the application.
This provision authorizes the President to reject manifestly inadmissible requests by order after a request for regularization has been ignored.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 décembre 2023, Mme A B souhaite " signaler les agissements dont [elle] est victime ", qui relèveraient selon elle de l'article L.1152-1 du code du travail relatif au harcèlement moral.
Par un courrier du 29 décembre 2023, resté sans réponse, le tribunal a invité
Mme B à régulariser sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".
2. Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. ()". Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. "
3. Malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée par le tribunal, Mme B n'a pas assorti sa demande de la décision administrative attaquée. Sa requête apparaît donc manifestement irrecevable. Il y a lieu, dès lors, de la rejeter.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. Copie pour information en sera adressée à France Travail Grand Est.
Fait à Strasbourg, le 9 février 2024.
La présidente de la 1ère chambre,
A. DULMET
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Le greffier,