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2309320 Généré par l'IA

Applicant v. Departmental Council on Mobility Inclusion Card Denial

Numéro de cause 2309320
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a departmental council's decision from September 14, 2023, which refused her the disability parking component of the mobility inclusion card. The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the litigant failed to provide proof, despite being asked, that she had first exhausted the mandatory administrative appeal procedure before the departmental council, as required by law, rendering the administrative claim ripe for judicial review only after the outcome of that preliminary recourse.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée; Applicant v. Departmental Council on Mobility Inclusion Card Denial: The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the litigant failed to provide proof, despite being asked, that she had first exhausted the mandatory administrative appeal procedure before the departmental council, as required by law, rendering the administrative claim ripe for judicial review only after the outcome of that preliminary recourse.

Mots-clés

Généré par l'IA
décision préjudicielle contrôle juridictionnel recours en annulation en droit de l'Union autorisation de procéder discrimination fondée sur un handicap capacité partielle d'exercer les droits civils

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article, allowing the rejection of manifestly inadmissible requests by ordinance, is the legal basis for rejecting the claim in the final order.
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée
The main order rejects the applicant's request.
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2400934
Applicant v. Departmental Council on Mobility Inclusion Card Refusal
2206226
Applicant v. Departmental Council Regarding Mobility Inclusion Card Denial
2402309
Applicant v. Departmental Council (Mobility Inclusion Card Refusal)
2205208
Applicant v. Departmental Council (Mobility Inclusion Card)
2402925
Applicant v. Departmental Council (Mobility Inclusion Card Refusal)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

The main order rejects the applicant's request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article, allowing the rejection of manifestly inadmissible requests by ordinance, is the legal basis for rejecting the claim in the final order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 octobre 2023, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 14 septembre 2023 par laquelle le conseil départemental des Bouches-du-Rhône lui a refusé l'octroi de la carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement pour personnes handicapées ".

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

-le code de justice administrative ;

-le code de l'action sociale et des familles.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () 4° rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le recours préalable obligatoire formé contre une décision relative à la carte "mobilité inclusion" destinée aux personnes physiques est formé () devant le président du conseil départemental ".

3. Il résulte des dispositions citées au point précédent que la personne qui entend contester en justice une décision relative à la carte " mobilité inclusion " doit obligatoirement, avant de saisir le tribunal et à peine d'irrecevabilité de sa requête, former un recours administratif devant l'autorité départementale. La décision prise à la suite du recours préalable, qui se substitue à la décision initiale, est seule susceptible d'être déférée à la censure du tribunal administratif. En l'espèce, malgré la demande qui lui a été faite en ce sens par un courrier du 6 octobre 2023 réceptionné le 10 octobre 2023, Mme B n'a pas produit la preuve qu'elle a bien exercé à l'encontre de la décision contestée un recours administratif préalable auprès du conseil départemental des Bouches-du-Rhône. Par suite, sa requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Marseille, le 19 décembre 2023.

Le président de la 9ème chambre,

signé

Gilles Fédi

La République mande et ordonne au préfet des Alpes de Haute-Provence en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière,