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2309320 Généré par l'IA

Petitioner v. Minister of the Interior (Mootness due to Subsequent Visa Issuance)

Numéro de cause 2309320
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of an implied rejection by the visa appeals commission regarding a long-stay visa refusal issued by the French consular authority in Russia as the parent of a French child. The Minister of the Interior argued that no further action was required because the solicited long-stay visa had subsequently been issued by the French consular authorities in Moscow on July 12, 2023, subsequent to the filing of the petition. The court ruled that because the contested administrative decision was implicitly withdrawn by the subsequent issuance of the visa, the conclusions of the petition became moot, resulting in an order that there was no longer any need to rule on the request pursuant to the provisions of the Administrative Justice Code allowing a president to note that there is no longer a need to rule on a request.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme B; Petitioner v. Minister of the Interior (Mootness due to Subsequent Visa Issuance): The Minister of the Interior argued that no further action was required because the solicited long-stay visa had subsequently been issued by the French consular authorities in Moscow on July 12, 2023, subsequent to the filing of the petition. The court ruled that because the contested administrative decision was implicitly withdrawn by the subsequent issuance of the visa, the conclusions of the petition became moot, resulting in an order that there was no longer any need to rule on the request pursuant to the provisions of the Administrative Justice Code allowing a president to note that there is no longer a need to rule on a request.

Mots-clés

Généré par l'IA
visa recours en annulation en droit de l'Union ministre de l'intérieur droit diplomatique et consulaire retrait de la requête annulation de la naturalisation facilitée

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article, specifically point 3, which allows the President to rule by order that there is no longer any need to rule on a request.
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme B
This order establishes that there is no longer any reason to rule on the application because the visa was issued, based on the court's interpretation of the facts.
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2201031
Petitioner v. Minister of the Interior (Visa Issuance Rendered Moot)
2004548
Litigant v. Minister of the Interior: Mootness of Visa Annulment Claim Following Subsequent Visa Issuance
2411692
Applicants v. Minister of the Interior (Visa Issuance)
2207683
Mootness of Visa Annulment Request Due to Post-Filing Visa Issuance
2213581
Visa Issuance Rendered Moot After Application for Annulment Filed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme B.

This order establishes that there is no longer any reason to rule on the application because the visa was issued, based on the court's interpretation of the facts.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article, specifically point 3, which allows the President to rule by order that there is no longer any need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 juin 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours formé contre la décision du 7 février 2023 de l'autorité consulaire française à Moscou (Russie) refusant de lui délivrer un visa de long séjour en qualité de parent d'enfant français.

Par un mémoire en défense enregistré le 17 juillet 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête.

Il fait valoir que les autorités consulaires françaises à Moscou ont délivré le visa de long séjour sollicité par Mme B.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que postérieurement à l'introduction de la requête, les autorités consulaires françaises à Moscou (Russie) ont délivré, le 12 juillet 2023, le visa sollicité par Mme A B. Ainsi, la décision attaquée a implicitement mais nécessairement été retirée. Dans ces conditions, les conclusions de la requête sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Nantes, le 7 septembre 2023.

La présidente,

Claire Chauvet

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

2309320