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2309319 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim for Energy Transition Grant Compensation

Numéro de cause 2309319
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed a request seeking compensation of 4,000 euros for an energy transition grant and 1,500 euros in legal fees from the national housing agency, but subsequently filed an act declaring an unequivocal withdrawal of the entire claim. Citing the relevant provision of the administrative justice code authorizing the administrative tribunal president to formally acknowledge such withdrawals, the court issued an order granting the requested discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Claim for Energy Transition Grant Compensation: Citing the relevant provision of the administrative justice code authorizing the administrative tribunal president to formally acknowledge such withdrawals, the court issued an order granting the requested discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la décision administrative honoraires d'avocat retrait des conclusions civiles indemnité pour changement d'occupation e-justice créance de cotisation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'agence nationale de l'habitat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article to formally acknowledge the withdrawal of the claim.
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2402750
Withdrawal of Claim for Energy Transition Grant
2408779
Withdrawal of Claim for Energy Transition Grant Payment
2403492
Withdrawal of Claim Against National Housing Agency for Energy Transition Grant
2405384
Claimant Withdrawal in Energy Transition Grant Dispute
2405378
Withdrawal of Claim Against Housing Agency for Energy Grant

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to formally acknowledge the withdrawal of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 octobre 2023, Mme B A, représentée par

Me Pitcher, demande au tribunal :

1°) de condamner l'agence nationale de l'habitat à lui verser la somme de 4 000 euros correspondant à la prime de transition énergétique MaPrimRénov ;

2°) de mettre à la charge de l'agence nationale de l'habitat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 15 janvier 2025, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 15 janvier 2025, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à

l'agence nationale de l'habitat.

Fait à Marseille, le 13 mars 2025.

La présidente,

signé

M. C

La République mande et ordonne au ministre du logement et de la rénovation urbaine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Le greffier,