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2309318 Généré par l'IA

Old-Age Insurance File Release Injunction Claim Dismissed

Numéro de cause 2309318
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant filed a claim seeking an order compelling the national old-age insurance fund to release their file, requesting a daily penalty for non-compliance, but the court dismissed the application because administrative courts can generally only be seized through a claim challenging an administrative decision, and the principal request here was solely for an injunction, rendering the claim manifestly inadmissible under the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 421-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 421-1 du code de justice administrative; Old-Age Insurance File Release Injunction Claim Dismissed: Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
assurance-vieillesse caisse d'assurance conformité administrative production de créance suspension de l'assurance péremption du droit administratif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Jauffret, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 421-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ".
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
The court used this provision to reject the petition as clearly inadmissible.
Art. R. 421-1 du code de justice administrative
This article, concerning the conditions for seizing the administrative court, was cited in the reasoning leading to the finding of inadmissibility.
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2500486
Pension Fund Refusal to Process File; Jurisdiction Dispute in Social Security Case
2411484
Claimant v. Health Insurance Fund: Dismissal of Judicial Review Petition for Non-Compliance with Mandatory Filing Requirements
2304660
Claimant Seeks Correction of Insurance Record and Damages; Court Declines Jurisdiction over Social Security Dispute
2405453
Dismissal of Injunction to Compel Release of Medical File Overriding Prior Refusal
2510915
Case Dismissal Due to Judicial Incompetence in Retirement Rights Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

The court used this provision to reject the petition as clearly inadmissible.

Art. R. 421-1 du code de justice administrative

This article, concerning the conditions for seizing the administrative court, was cited in the reasoning leading to the finding of inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 novembre 2023, Mme A B demande au tribunal d'enjoindre à la caisse nationale d'assurance vieillesse de lui communiquer son dossier, sous astreinte de 50 euros par jour de retard.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Jauffret, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Les dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative permettent aux présidents de tribunal administratif ou aux magistrats qu'ils désignent de rejeter par ordonnance les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser.

2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ".

3. Mme B demande au tribunal d'enjoindre à la caisse nationale d'assurance vieillesse de lui communiquer son dossier. Toutefois, hors des cas prévus par des dispositions législatives ou règlementaires, le juge administratif ne peut être saisi, à titre principal, que de conclusions à fin d'annulation d'une décision, le cas échéant assorties de conclusions à fin d'injonction, ou de conclusions indemnitaires. Ainsi, la requête de Mme B, qui ne comporte à titre principal que des conclusions à fin d'injonction, est manifestement irrecevable. Il y a lieu de la rejeter sur le fondement des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Versailles, le 27 mars 2025.

Le magistrat désigné,

Signé

E. Jauffret

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.