Requester v. Commission for Rights and Autonomy of Disabled Persons (Incapacity Rate Assessment Jurisdiction)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requester sought the annulment of a decision by the commission for rights and autonomy of disabled persons that set her incapacity rate below 50%; the Administrative Tribunal, reasoning that disputes concerning the assessment of the incapacity rate by this commission fall under the technical litigation of social security, which is within the jurisdiction of the judicial courts pursuant to the Social Security Code, ordered the transmission of the entire file to the competent Judicial Tribunal based on the requester's domicile, as stipulated for such disputes.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 142-1 du code de la sécurité sociale, article L. 142-8 du code de la sécurité sociale, article R. 142-10 du code de la sécurité sociale, Article 32 du décret du 27 février 2015; Requester v. Commission for Rights and Autonomy of Disabled Persons (Incapacity Rate Assessment Jurisdiction): En vertu de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, les litiges relatifs à l'appréciation du taux d'incapacité par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, portée en application du 3° de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles, appartiennent au contentieux technique de la sécurité sociale et relèvent, en application de l'article L. 142-8 du code de la sécurité sociale, de la compétence des tribunaux judiciaires.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision dictates the transmission of the case file to the competent jurisdiction of the other judicial order when dealing with disputes related to social assistance admission, resulting in the ordinance's order.
This article establishes that disputes concerning the assessment of the disability rate fall under the technical social security litigation jurisdiction of the judicial courts, justifying the transmission.
This article specifies that the judicial courts have jurisdiction over the social security disputes mentioned, supporting the need to transfer the case to the competent judicial court.
This article defines the competent court based on the beneficiary's domicile, which is the basis for transmitting the request to the Tribunal judiciaire d'Arras.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 24 octobre 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 3 octobre 2023 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées a fixé son incapacité à un taux inférieur à 50%.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le code de la sécurité sociale ;
- le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En son alinéa 1, l'article 32 du décret du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles dispose que lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif décline la compétence de l'ordre de juridiction auquel elle appartient au motif que le litige ne ressortit pas à cet ordre, elle renvoie les parties à saisir la juridiction compétente de l'autre ordre de juridiction. Toutefois, lorsque la juridiction est saisie d'un contentieux relatif à l'admission à l'aide sociale défini par le code de l'action sociale et des familles ou par le code de la sécurité sociale, elle transmet le dossier de la procédure, sans préjuger de la recevabilité de la demande, à la juridiction de l'autre ordre de juridiction qu'elle estime compétente par une ordonnance qui n'est susceptible d'aucun recours.
2. En vertu de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, les litiges relatifs à l'appréciation du taux d'incapacité par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, portée en application du 3° de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles, appartiennent au contentieux technique de la sécurité sociale et relèvent, en application de l'article L. 142-8 du code de la sécurité sociale, de la compétence des tribunaux judiciaires.
3. Mme A conteste le taux d'incapacité retenu par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du Pas-de-Calais. Par suite, en vertu de l'article R. 142-10 du code de la sécurité sociale, relatif à la procédure applicable en première instance aux litiges mentionnés à l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire, le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le domicile du bénéficiaire. Mme A résidant à Avion (62 210), il y a lieu de transmettre la présente requête au tribunal judiciaire d'Arras.
ORDONNE :
Article 1er : Les conclusions de la requête de Mme A sont transmises avec le dossier au tribunal judiciaire d'Arras.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au tribunal judiciaire d'Arras.
Fait à Lille, le 10 novembre 2023.
Le président,
signé
C. HERVOUET
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,